CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2205393_20251016
16 octobre 2025
ou les installations à disposition ou celle qui en a l'usage lorsque la mesure de police porte sur l'usage qui en est fait. » Aux termes de l’article L. 511-11 : « L'autorité compétente prescrit, par
1ère chambre
DTA_2003599_20231226
26 décembre 2023
La commune poursuit en faisant valoir que le plan local d'urbanisme révisé en 2021 n'englobe pas le secteur d'implantation du terrain en zone urbanisée, et qu'il a classé le secteur considéré en zone N8
Magistrat PATER
DTA_2303473_20250626
26 juin 2025
Elle soutient : A titre principal, que : - sa cotisation de taxe foncière doit être recalculée d'après une valeur locative non révisée au 1er janvier 2016 de 7 934 euros par référence à un local type
3ème chambre, JU
DTA_1908429_20221208
8 décembre 2022
plus attractif pour la clientèle que les usages auxquels ses propres locaux sont affectés ; - la valeur locative non révisée de ses locaux devrait être évaluée, d'une part, concernant ses locaux d'une
1ère Chambre
DTA_2300771_20241114
14 novembre 2024
IV - Lorsque les dépenses portent sur un local à usage d'habitation, le propriétaire prend l'engagement de le louer nu, à usage de résidence principale du locataire, pendant une durée de neuf ans.
3ème chambre
DTA_2101624_20221107
7 novembre 2022
que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions mentionnées au 2.
2ème chambre
DTA_2200535_20240412
12 avril 2024
Lorsque son occupation pour un autre usage que l'habitation a pris fin, il doit, en pareil cas, être regardé comme affecté de nouveau à usage d'habitation. 8.
7ème chambre
DTA_2005045_20221004
4 octobre 2022
La SCI La Résidence des Neiges a été assujettie, à raison d'un immeuble comportant quatre locaux à usage d'hôtel, de restaurant, de remise et d'habitation, situé à Enchastrayes (04400), section E, numéro
DTA_2200918_20240213
13 février 2024
d'habitation, une maison secondaire à usage de dépendance, divers bâtiments, terres et prés, qui a été donné à bail rural en 2001.
1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2226272_20250701
1 juillet 2025
les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - l'absence de délibération de la Ville de Paris, aboutissant à l'imposition des constructions nouvelles autres qu'à usage
DTA_2300013_20230926
26 septembre 2023
dès le 5 octobre 2018 ; alors que la société d'Acconage Tahitien (SAT NUI) souhaitait reprendre les locaux, ni l'OPT ni elle-même n'étaient règlementairement tenus de procéder à la remise en état des
DTA_2114376_20260312
12 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que s’agissant de locaux à usage professionnel et commercial, seules sont déductibles les dépenses de réparation et d’entretien mais non les dépenses d’amélioration, sauf
DTA_2100531_20231226
d'urbanisme sont situées à l'extrémité est de la commune, à plusieurs kilomètres à l'est du terrain litigieux ; le classement de la zone considérée en secteur N8 par le plan local d'urbanisme révisé,
DTA_2304467_20260407
7 avril 2026
Les mesures prescrites doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 511-22
2ème chambre, JU
DTA_1904175_20221021
21 octobre 2022
Elle soutient que : - en premier lieu, la valeur locative non révisée de ses locaux à usage de bureaux a été irrégulièrement évaluée par l'administration par comparaison avec le local-type n°46 du PV-C
DTA_2200529_20240412
Lorsque son occupation pour un autre usage que l'habitation a pris fin, il doit, en pareil cas, être regardé comme affecté de nouveau à usage d'habitation. 10.
DTA_2200531_20240412
DTA_2200532_20240412
6ème Chambre
DTA_2205103_20250424
24 avril 2025
Ils soutiennent que : - c'est à tort que le service a remis en cause les réductions d'impôt dont ils ont bénéficié en 2017, 2018 et 2019 au titre du dispositif dit " A " ; - ils ont acquis un bien
2ème Chambre
DTA_2103014_20231116
16 novembre 2023
À la suite d'un contrôle sur pièces de la situation fiscale de Mme B, l'administration fiscale, selon la procédure de rectification contradictoire, a remis en cause le bénéfice de ces dispositions et a
Page 2 sur 283