Dès lors qu’il est constant que M.

E soutient ne plus avoir de lien avec elle depuis son départ, circonstance qui n'est pas contestée par le préfet.

Il n'y a, dès lors, plus lieu pour le tribunal que de statuer sur ces conclusions. Sur les conclusions à fin d'annulation du refus de titre de séjour : 3.

Par ailleurs, en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une

et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à Me Yssam Saïdi au titre de l'article 37 de la loi

Il a déposé le 23 janvier 2020 auprès des services de la préfecture de Loir-et-Cher une demande d’admission au séjour qui lui a été refusée par un arrêté du préfet de Loir-et-Cher du 14 août 2020 à l’encontre

Cet avis doit être donné au plus tard quarante-huit heures après le placement de l'animal. A défaut, l'avis est réputé favorable à l'euthanasie () ". 2.

Yann Gérard, secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir qui bénéficiait d'une délégation de signature du 8 mars 2024 de M.

de résidence « conjoint de salarié algérien ».

Par un arrêté du 27 janvier 2026, le préfet de Loir-et-Cher a assigné M. A... C... à résidence dans le département de Loir-et-Cher pour une durée de quarante-cinq jours. Par la présente requête, M.

exerçant leur activité dans le pays et à toute personne physique ou morale qui emploie lesdits salariés./ Elles ne portent pas atteinte aux stipulations des contrats individuels de travail plus favorables

en plus de lui-même ; qu'en raison de l'assignation à résidence qui lui est faite, il ne peut pas se déplacer sur son lieu de travail, situé dans l'Eure, et que ce sont les salariés qui sont présents

des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable. () / Lorsque l'étranger non

Le 18 février 2025, il a déposé une demande de titre de séjour mention " salarié ". Par une décision du 19 juin 2025, dont M.

; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il remplit les conditions pour une admission au séjour à titre exceptionnel en qualité de salarié, étant ressortissant tunisien

A, présent, qui a conclu aux mêmes fins par les mêmes moyens en précisant que à condition tenant à l'urgence est remplie dès lors qu'en conséquence de la décision en litige il ne peut plus suivre sa formation

Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer. Sur les frais liés au litige : Mme C... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Il a par ailleurs la qualité de salarié protégé au titre du mandat de conseiller du salarié qu’il exerçait depuis le 5 janvier 2018.

Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur sa demande d’aide juridictionnelle à titre provisoire.

A... une carte de séjour temporaire portant la mention « Salarié » dans un délai d’un mois suivant la notification du présent jugement.