Ils soutiennent que : - la signataire de la décision ne justifie pas d'une délégation à cette fin, régulièrement publiée ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que le

Elle soutient que la procédure d’imposition est irrégulière dès lors que l’avis de mise en recouvrement émis le 31 décembre 2019 ne comporte pas les mentions permettant l’identification de son auteur en

Elle soutient que la procédure d’imposition est irrégulière dès lors que l’avis de mise en recouvrement émis le 31 décembre 2019 ne comporte pas les mentions permettant l’identification de son auteur en

En revanche, il ne mentionne pas également son nom et son prénom.

Elle fait valoir que : - le moyen tiré du défaut de signature du titre de recettes est inopérant et l'avis des sommes à payer ainsi que le courrier de notification qui lui était joint permettent d'identifier

du 27 décembre 2016, que le médecin rapporteur n'a pas siégé au sein du collège des médecins qui a rendu cet avis, l'avis comportant les mentions permettant d'identifier les trois médecins composant le

Si l'arrêté contesté indique qu'il a été signé par " l'adjoint délégué à l'urbanisme ", il ne comporte pas les nom et prénom de son signataire, et ne permet donc pas d'identifier l'auteur de l'acte.

Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’incompétence du signataire de l’acte ; - il ne mentionne ni le nom, ni la signature de son auteur ; - il est insuffisamment motivé et ne prend pas en considération

Il soutient que : - la signature figurant sur l'arrêté en litige n'est accompagnée d'aucune mention relative à l'identité du signataire, lequel ne peut être identifié ; - la demande de renouvellement

de sa requête l'arrêté qui lui a été notifié, qui est revêtu de la signature de " l'agent notifiant ", dont le nom est précisé, mais qui ne comporte aucune mention permettant d'identifier le signataire

la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". 3.

La décision attaquée ne mentionne ni la qualité ni le nom et le prénom de l'auteur de la décision attaquée.

La décision attaquée comporte le tampon du service de la police aux frontières de Marseille, une signature manuscrite, illisible, et la mention " le fonctionnaire de police " assortie du numéro d'identification

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 19 juin 2019 ne comporte pas la mention du prénom, du nom et de la qualité de son auteur, que ni sa signature manuscrite, ni aucune autre mention figurant

B ne sont pas fondés et d'autre part, qu'il n'est pas en mesure de produire des copies lisibles des signatures des arrêtés attaqués, permettant l'identification de leurs auteurs.

comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. (…) ».

Il ressort de ces dispositions que lorsque la signature ne comporte pas ces mentions en caractères lisibles, il convient de vérifier qu'aucune autre mention du document ne permet d'identifier la personne

Il soutient que : - la décision est entachée d’un vice de forme en ce qu’elle ne mentionne pas le prénom et le nom de son signataire ; - les faits justifiant la sanction ne sont pas établis et à supposer

qui ne comporte aucune mention qui pourrait permettre d'identifier le signataire de l'arrêté lui-même, et non de sa seule notification.

de son signataire, de sorte que l'identification de l'auteur de la signature apposée manuscritement était impossible.