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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
11ème chambre, JU
DTA_2205943_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Les dispositions de l’article 1498 du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l’article 30 de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 et reprenant, à compter du 1er
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207985_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il soutient que le dégrèvement opéré par l'administration au titre des revenus 2016, suite à sa déclaration rectificative, vaut prise de position formelle, au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301398_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Vu : - le code de l'énergie ; - la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ; - l'arrêté du 28 décembre 2022 fixant le prix seuil pris en application de l'article 38
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301576_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Vu : - le code de l'énergie ; - la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ; - l'arrêté du 28 décembre 2022 fixant le prix seuil pris en application de l'article 38
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301287_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Vu : - le code de l'énergie ; - la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ; - l'arrêté du 28 décembre 2022 fixant le prix seuil pris en application de l'article 38
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2212058_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
laquelle il a sollicité l'attribution au budget de la DTM d'une dotation d'un montant de 1 681 813,78 euros sur le fondement de l'article 26 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives
Source officielle3ème chambre
DTA_1901478_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
-L'année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé : / 1° Dans les conditions mentionnées à l'article 1504, à la délimitation des secteurs d'évaluation mentionnés au 1
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301588_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il fait valoir que par une décision rectificative du 8 novembre 2024, une indemnisation de 6 000 euros a été attribuée à M. B.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002006_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
En outre, aucune réponse n'a été apportée quant à la communication de bulletins de salaire rectificatifs. M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2216101_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Le jugement rectificatif ordonne toutefois la rectification des extraits d'actes de naissance établis pour les deux enfants par la modification de la date de délivrance des actes de naissance, sans mentionner
Source officielle7ème chambre
DTA_2110611_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
D a déposé une déclaration rectificative le 21 septembre suivant, afin que sa mère, Mme B C, titulaire d'une carte d'invalidité, soit rattachée à son foyer fiscal en application des dispositions de l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2202425_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
au profit de la SARL Agv Industry, sans mention de TVA, puis déposer des déclarations de TVA rectificatives. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105949_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
n'ont ainsi pas été traitées par le Service de traitement des déclarations rectificatives.
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2305650_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Aux termes du III de l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : " Le montant des indemnités temporaires octroyées à compter du 1er janvier 2009 est égal
Source officielle2ème chambre
DTA_2203450_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
euros mentionnée dans un acte rectificatif du 16 septembre 2021 enregistré le 21 septembre 2021, cette circonstance intervenue postérieurement à la cession des parts est sans influence sur
Source officielle11ème chambre
DTA_2216596_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
produits à l'appui de la demande de visa ne sont pas conformes à la loi malienne, en ce qu'ils ne mentionnent pas le numéro d'identification nationale des personnes physiques et morales (" NINA "), mention
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2303969_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
au 2 dudit B, ni aux locaux ayant fait l'objet d'un des changements mentionnés au I de l'article 1406 du code général des impôts après le 1er janvier 2017 ».
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301288_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Vu : - le code de l'énergie ; - la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ; - l'arrêté du 28 décembre 2022 fixant le prix seuil pris en application de l'article 38
Source officielle10ème chambre
DTA_2301899_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A... a bien été prise en compte en tant que revenu exonéré par l’avis d’imposition rectificatif ; - pour le calcul de l’impôt sur le revenu, il a été pris en compte l’ensemble des revenus, imposables
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2206692_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Les dispositions de l’article 1498 du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l’article 30 de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 et reprenant, à compter du 1er
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