Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

A C, représenté par Me Martin Hamidi, demande au juge des référés : 1°) l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de condamner l'État à lui verser une provision de

L’intervention de cette décision en cours d’instance rend recevable la requête en référé provision.

les décisions qui en bénéficient de plein droit. / Sont notamment exécutoires de droit à titre provisoire les ordonnances de référé, les décisions qui prescrivent des mesures provisoires pour le cours

B A, représenté par Me David, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, la

Aux termes de l'article L.511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Dès lors, puisqu'il n'appartient pas au juge des référés, qui prend des mesures provisoires, de se substituer, dans son office, au juge du fond pour apprécier la légalité de la mesure de révocation prise

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

d'un coup de pied très violent de la part d'un collègue ; l'accident de service entraine des conséquences financières et morales importantes ; elle est fondée à demander une provision de 5 000 euros.

Sur la demande de provision : Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier

B A, âgée de 15 ans, pour suivre les cours inscrits à son projet d'accueil individualisé (PAI) ainsi que son activité extrascolaire de théâtre.

toute autre mesure utile à la sauvegarde de ses droits fondamentaux et de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Dans la présente instance, elle demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'État au versement d'une provision

Mme B a présenté un recours, enregistré sous le n° 2200490 et encore en cours d'instance, tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une somme de 21 000 euros en raison du préjudice qu'elle estime

Il n'appartient pas au juge des référés de déterminer la charge des dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne. Par suite, les conclusions présentées par M. K E et Mme L M, M. A E, M. J E, et M.

La mesure sollicitée ne présente aucun caractère provisoire ou conservatoire et n'est pas au nombre des mesures qui peuvent être prononcées par le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.

La mesure sollicitée ne présente aucun caractère provisoire ou conservatoire et n'est pas au nombre des mesures qui peuvent être prononcées par le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-

Considérant ce qui suit : Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

Cette dernière demande principalement au tribunal de lui allouer une allocation provisionnelle de 50 000 euros dans l'attente des résultats d'une expertise à ordonner sur le fondement de l'article R. 621