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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2106340_20240620
20 juin 2024
Le contribuable justifie du respect de cette dernière condition selon des modalités définies par décret. / (). / III. - Ouvrent droit au crédit d'impôt les intérêts payés au titre des cinq premières annuités
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2007972_20220920
20 septembre 2022
C, locataire du logement situé 19, avenue Jean-Pierre Benard, et l'a condamné à payer à la société l'immobilière ACL PME la somme provisionnelle de 3 283,14 euros. M.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2303134_20250613
13 juin 2025
Le service vérificateur, estimant que le terrain, non amortissable, aurait dû être inscrit en comptabilité pour une valeur vénale de 306 422 euros et non 102 141 euros pour une superficie de 725 m², a
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201696_20221208
8 décembre 2022
Passé la date de cette signature, la demande présentée au tribunal administratif sur le fondement de ces dispositions est irrecevable. 3.
MSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2302226_20250630
30 juin 2025
Cette bonification ne pourra être supérieure à cinq annuités. / A l'exception des contrôleurs généraux, sous-directeurs, directeurs, adjoints, chefs de service et directeurs des services actifs, le bénéfice
2ème chambre
DTA_2120438_20231218
18 décembre 2023
La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.
6ème chambre
DTA_2207423_20240611
11 juin 2024
Le service a retenu une annuité d'amortissement de 194,78 euros par an et une utilisation professionnelle de cette imprimante à hauteur de 20 %.
10ème chambre
DTA_2401626_20250702
2 juillet 2025
Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : 2.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400840_20250123
23 janvier 2025
territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2009406_20221018
18 octobre 2022
au I ci-dessus bénéficient, s'ils sont radiés des cadres par limite d'âge ou par invalidité, d'une bonification pour la liquidation de la pension égale au cinquième du temps qu'ils ont effectivement passé
1ère chambre
DTA_2100554_20221214
14 décembre 2022
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2. La préfète de la zone de défense et de sécurité Est fait valoir que la requête est sans objet, dès lors que M.
DTA_2100927_20221228
28 décembre 2022
les recettes issues de l'eau potable consommée par les usagers du 1er octobre au 31 décembre 2019 sans que le budget annexe 2021 " eau potable " n'inclut cette dépense ; - le bureau communautaire et non
DTA_2100930_20221228
6ème Chambre
DTA_2208285_20250925
25 septembre 2025
G sur lesquels figurent trois paiements par carte bancaire pour un montant total de 179,62 euros et non 176,20 euros, au bénéfice de SFR.
DTA_2102520_20220930
30 septembre 2022
Le contribuable justifie du respect de cette dernière condition selon des modalités définies par décret. () / III. - Ouvrent droit au crédit d'impôt les intérêts payés au titre des cinq premières annuités
4ème Chambre
DTA_2008442_20231215
15 décembre 2023
Son montant est fonction, non d'un taux variable d'incapacité, mais d'un nombre d'annuités.
1ère CHAMBRE
DTA_2200245_20230511
11 mai 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
Président 3 : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2008959_20231114
14 novembre 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 28 octobre 2020 et 10 février 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au prononcé d'un non-lieu en ce qui concerne la demande
DTA_2110072_20221017
17 octobre 2022
Auguste, et à la non-opposabilité de ces clauses à son encontre.
Magistrat Mathé
DTA_2103257_20221201
1 décembre 2022
imposée à la taxe foncière et elle-même ne peut pourtant pas bénéficier de l'exonération prévue par l'article 1382 C bis du code général des impôts, dans la mesure où elle est une personne privée et non
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