Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2203577_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
à 465 à la fin de l'exercice 2020 et non 640 ; -les conclusions reconventionnelles du département tendant au versement d'intérêts moratoires sont infondées eu égard au caractère suspensif du recours
Source officielleJuge Unique
DTA_2506685_20260226
26 février 2026
26 février 2026
A... demande l’annulation de ces décisions et la remise gracieuse de sas dettes.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2601481_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Si ce document prévoit une date de début de validité qui correspond à celle de l’acceptation de sa demande et non pas à la date effective de remise, M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2403809_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Sa demande de remise gracieuse a été rejetée le 17 juillet 2024. Le 19 mars 2025, la CAF de la Seine-Maritime informait le tribunal que l'indu de prime d'activité de Mme A avait été remis.
Source officielleJuge Unique
DTA_2208318_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle
Source officielleAide sociale
DTA_2100023_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Marc Giraud, président du conseil départemental du Var, il n'en va pas de même pour le bordereau de titre, qui non signé, ne comporte aucun nom, prénom ni qualité.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302466_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Par suite, les deux fins de non-recevoir soulevées par le préfet des Hauts-de-Seine et tirées de la tardiveté des requêtes ne peuvent être accueillies. Sur les conclusions en annulation : 6.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200672_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
d'un CD-ROM le 29 juillet 2022 ; - la CACEM sollicite la communication de documents non visés par l'ordonnance du 16 mai 2022, qui par ailleurs ont déjà été remis ; - l'astreinte ordonnée
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2518293_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Lors de l'audience, il a également demandé l'annulation de l'arrêté de remise du 28 juin 2025. Sur la recevabilité des conclusions relatives à l'arrêté de remise : 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2300817_20230220
20 février 2023
20 février 2023
aux fins de non-lieu.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308502_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 9.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202971_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Dans ces conditions, les conclusions de la requête de Mme C tendant à ce qu'il lui soit accordée une remise totale de sa dette d'APL d'un montant de 241 euros sont devenues sans objet.
Source officielleJuge Unique
DTA_2506408_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Par le présent recours, Mme A... demande l’annulation de ces décisions et la remise gracieuse de ses dettes.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201673_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Sur la remise en cause des réductions d'impôt sur le revenu : 2.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2202067_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
polices administratives ne lui est pas annexée ; - cette proposition est elle-même non signée et non revêtue de la mention des nom et prénom de son auteur ; - le préfet de police était incompétent
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100269_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Dans le cas d'une livraison des projets de DOE non satisfaisante ou non conforme, la date de la recette sera reportée à une date ultérieure intégrant le délai de 15 jours après livraison d'un pré-DOE révisé
Source officielleJuge Unique
DTA_2309415_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2516947_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Sur la recevabilité des conclusions relatives à l'arrêté de remise : 2.
Source officielleJuge Unique
DTA_2206140_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Par la présente requête, Mme C demande au tribunal d'annuler cette décision et la remise totale de sa dette. 2.
Source officielleJuge Unique
DTA_2506654_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Par la présente requête, Mme A... demande l’annulation de cette décision et la remise gracieuse de sa dette.
Source officiellePage 2 sur 3275