CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_1915735_20230419
19 avril 2023
Elle soutient que : - elle est recevable à former tierce opposition à l'encontre du jugement n°1708585 dès lors que ni présente ni représentée à cette instance elle a la qualité de tiers au litige jugé
4ème Chambre
DTA_2303219_20260114
14 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que toute personne qui n’a été ni appelée ni représentée dans l’instance peut former tierce opposition à une décision du juge administratif.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2405074_20240930
30 septembre 2024
, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 juillet 2024 par laquelle le maire de La Trinité a fait opposition
DTA_1916403_20230419
Elle soutient que : - elle est recevable à former tierce opposition à l'encontre du jugement n°1708649 dès lors que ni présente ni représentée à cette instance elle a la qualité de tiers au litige jugé
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2503454_20250424
24 avril 2025
Elle soutient que, par une ordonnance du 28 août 2024, le juge des référés a suspendu la décision d'opposition à déclaration préalable prise par le maire de Rieux-en-Cambrésis et que la commune n'a toujours
ORTA_2508065_20250828
28 août 2025
A, représenté par Me Fourdan, maintient sa requête en l'absence de garantie sur la levée effective de l'opposition à sortie du territoire. Par un mémoire, enregistré le 25 août 2025 à 8h35, M.
Juge Unique
DTA_2205727_20231026
26 octobre 2023
En conséquence l'opposition formulée par M. D représenté par Mme B, curateur, est dénuée d'objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer. D E C I D E : Article 1.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517051_20250922
22 septembre 2025
A, qui reprennent ses écritures ; - le maire de Goussainville n'étant ni présent ni représenté. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
DTA_2301008_20230321
21 mars 2023
B qui est libre d'y renoncer et de conclure la vente nonobstant la décision d'opposition préalable qui a été opposée le 28 février 2023.
DTA_2203044_20250220
20 février 2025
a rejeté sa demande de permis en vue de la construction d'une maison individuelle correspondant au lot E-31 du lotissement " l'Ecole Buissonnière ", ensemble le refus opposé à son recours gracieux ;
2ème Chambre
DTA_2203496_20241128
28 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que toute personne qui n'a été ni appelée ni représentée dans l'instance peut former tierce opposition à une décision du juge administratif.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516110_20251027
27 octobre 2025
Une tierce opposition contre un jugement rendu par un tribunal administratif formée après qu’une partie a frappé ce jugement d’appel est irrecevable.
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2203049_20230606
6 juin 2023
A B, représentée par Me Simon-Wintrebert, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée tout en émettant les réserves et protestions d'usage.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2300293_20230210
10 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2023, la société Free mobile, représentée par Me Martin, oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté, de l'absence d'intérêt à agir, conclut
ORTA_2004516_20230705
5 juillet 2023
Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2023, Mme C A, épouse B, représentée par Me Paloux, a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2210391_20221215
15 décembre 2022
B A, représenté par Me Samson, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de rectifier son relevé d'information intégral ; 2°)
ORTA_2309230_20230927
27 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête en tierce opposition enregistrée le 28 juillet 2023, l'indivision A, représentée par Mme C B, représentée par la SELARL Earth avocats, demande au tribunal :
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300424_20230308
8 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête en tierce opposition, enregistrée le 23 janvier 2023, M. A F, M.
DTA_2005862_20221110
10 novembre 2022
Par suite, la société SFR est fondée à soutenir que l'arrêté du 18 juin 2020 par lequel le maire de Châteauneuf-les-Martigues a retiré la décision implicite de non-opposition dont elle était titulaire
DTA_2106395_20250205
5 février 2025
Par un arrêté du 16 mai 2024, le maire de la commune a délivré à Mme B une décision de non-opposition à déclaration préalable modificative, produite dans l'instance.
Page 2 sur 7672