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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés 6
DTA_2304524_20230715
15 juillet 2023
15 juillet 2023
Action grand passage demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a mis en demeure de quitter les lieux les occupants sans droit ni titre de parcelles
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2304983_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Ils soutiennent que : - le chemin de l'église est affecté au public ; il constitue une partie du GR 420 ; il sert d'accès à l'habitation de M. et Mme C et aux parcelles exploitées par M. et Mme B ; la
Source officielle6ème chambre
DTA_2108598_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
l'administration a commis deux erreurs de qualification juridique, la première en considérant comme acquise la constitution de l'EARL pluripersonnelle et la seconde en omettant de prendre en compte des parcelles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407330_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
délibération du 30 novembre 2022, le comité national des appellations d'origine relatives aux vins (CNAOV) de l'INAO a approuvé la modification du périmètre de l'AOC, emportant le déclassement de plusieurs parcelles
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501410_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
condition d'urgence n'était pas satisfaite ni celle tenant à l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; que la commune n'est pas à l'origine des travaux entrepris sur les parcelles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007137_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
B A, et des parcelles exploitées à titre individuel par M. C A, pour une superficie totale de 266 ha, 60 a 63 ca, situées sur le territoire de plusieurs communes du Nord.
Source officielle7ème chambre
DTA_2304143_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
B D réside sur le territoire de la commune de Vézelin-sur-Loire où il est propriétaire de plusieurs parcelles, exploitées à des fins agricoles jusqu'à son admission à la retraite en 2016, suite à laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2508485_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
S’agissant de l’urgence de la mesure : Il résulte de l’instruction que les parcelles en cause, exploitées par l’EARL Les 2 Rives, sont grevées d’une servitude d’utilité publique relative à un ouvrage
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404516_20240801
1 août 2024
1 août 2024
autorisation d'exploiter.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005734_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
exclues des bases d'imposition en application du 11° de l'article 1382 du code général des impôts dès lors qu'elles sont spécifiquement adaptées à ses activités ; - les immobilisation situées sur les parcelles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400765_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L'emplacement de la construction devra de plus minimiser la consommation de foncier agricole et les impacts sur les conditions d'exploitation de la parcelle. / L’exploitation agricole étant définie comme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400558_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
la commission interdépartementale et intercommunale d’aménagement foncier de Fescamps et Laboissière-en-Santerre s’est prononcée sur une opération d’aménagement foncier dont le périmètre inclut des parcelles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200828_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
B ; le préfet aurait dû lui allouer ces points dès lors qu'un tiers de ses parcelles exploitées sont à proximité des parcelles objet de la demande d'autorisation ; - le siège d'exploitation doit être
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302384_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Les parcelles exploitées par la société Yruce, cadastrée D n° 70 et 71, dépourvues de toute habitation, sont d'une superficie de 303 000 m² et 12 000 m².
Source officielle6ème chambre
DTA_2308236_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
de l'autorisation d'exploiter du 9 janvier 2023, en tant qu'elle concerne les parcelles cadastrales B 23, 40, 44, 47 situées à Saint-Clément et les parcelles cadastrales ZH 9 et ZI 18 situées à Chaudeyrolles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003467_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
D'abord, si cette parcelle se situe immédiatement au Sud d'un lotissement, l'ensemble des autres parcelles qui lui sont limitrophes sont vierges de toute construction, de sorte que la parcelle en cause
Source officielle7ème chambre
DTA_2006269_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
exclues des bases d'imposition en application du 11° de l'article 1382 du code général des impôts dès lors qu'elles sont spécifiquement adaptées à ses activités ; - les immobilisations situées sur les parcelles
Source officielle2ème chambre
DTA_2401782_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Ainsi, en soutenant que le classement des parcelles en zone 1AUes est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation parce que celles-ci sont destinées à accueillir une déchetterie, les requérants ne contestent
Source officielle3ème chambre
DTA_2300418_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a rejeté la demande de paiement de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble déposée par l'exploitation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200867_20250808
8 août 2025
8 août 2025
B C a déposé une demande d'autorisation d'exploiter afin de reprendre les parcelles précédemment exploitées par l'EARL A et situées sur les communes de Chérancé, Les Mées, Marollette, Saint-Rémy-du-Val
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