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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2102820_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
les parcelles litigieuses ne supportent aucune construction et sont à l'état naturel, l'aspect naturel qu'elles constituent, qui est assez vaste, se prolongeant vers le Nord et le Nord-Est.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100478_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il ressort ainsi des pièces du dossier qu'à l'échéance de ce délai, soit en 2016, les parcelles litigieuses n'avaient pas été utilisées conformément à l'objet fixé.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201343_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Par ailleurs, la circonstance que la communauté d’agglomération Grand Lac aurait légalement pu retenir un autre classement pour les parcelles litigieuses ne saurait être utilement invoquée à l’encontre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204612_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
La requérante soutient que : - elle a été contrainte de signer la modification de zonage des parcelles litigieuses ; - le classement en zone d'activités commerciales desdites parcelles ne correspond
Source officielle2ème chambre
DTA_2105939_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Elle soutient également que l'emplacement des parcelles litigieuses, ainsi que le prix auquel elles doivent être cédées, auraient dû conduire le conseil municipal à s'interroger sur le caractère douteux
Source officielle2ème chambre
DTA_2400034_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
B soutient au contraire qu'il détient un titre de propriété puisqu'il est sous-locataire de la parcelle litigieuse. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2402471_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Il résulte également de l'instruction que par acte de vente du 22 décembre 2023, la commune de Bar sur Loup a vendu les parcelles litigieuses à la SAS Villa Verde pour la somme de 550 000 euros. 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1901717_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
En second lieu, si les requérants soutiennent que la vente de la parcelle litigieuse n'a fait l'objet d'aucune publicité ni mise en concurrence et que la commune de Cantaous ne justifie pas des conditions
Source officielleChambre 1
DTA_2100034_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Elle soutient que le motif tiré de l'absence de desserte du réseau d'électricité sur la parcelle litigieuse est erroné, dès lors que celle-ci est entourée de plusieurs habitation et que, lors de son achat
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306844_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a implicitement rejeté sa demande de modification de ce plan formulée le 21 mars 2023 en tant qu’il classe les parcelles litigieuses en zone R1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101768_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
perte vénale induite par ce classement ne suffisent à établir que le classement des parcelles litigieuses en zone agricole est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305727_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
des aisances de voirie du requérant sur ladite parcelle ; le déclassement puis la vente de la parcelle litigieuse pourraient dénaturer la parcelle et sont contraires à l'intérêt général tenant à la préservation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305729_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
des aisances de voirie du requérant sur ladite parcelle ; le déclassement puis la vente de la parcelle litigieuse pourraient dénaturer la parcelle et sont contraires à l'intérêt général tenant à la préservation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004089_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Enfin, la circonstance invoquée par les requérants selon laquelle les parcelles litigieuses étaient auparavant constructibles est sans incidence sur la légalité du classement contesté alors, qu'en tout
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300103_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Si cet axe indique que le quartier du Magouër, où se trouve la parcelle litigieuse, constitue avec d'autres lieux-dits bordant la ria d'Etel un secteur majeur d'urbanisation, la nécessité d'ajuster les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104228_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Elles se situent également à proximité immédiate, au nord et à l'ouest, d'un vaste ensemble forestier qui constitue un espace boisé classé lequel est uniquement séparé des parcelles litigieuses par des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201133_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
des requérants en zone naturelle ; - il n'appartient au juge administratif que de se prononcer sur la légalité du classement de la parcelle litigieuse et non sur l'opportunité d'un éventuel reclassement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002982_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que les parcelles litigieuses sont d'une grande superficie et jouxtent les parcelles exploitées d'un domaine viticole dont le siège et les bâtiments d'exploitation sont
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106788_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En ce qui concerne le classement des parcelles litigieuses : 5. Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003756_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Toutefois, la parcelle litigieuse n'est pas construite. Elle se situe dans un secteur que les auteurs de PLUi n'ont pas voulu densifier, comme il a été dit ci-dessus.
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