effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l'Etat dans le département ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

par lettre recommandée avec accusé de réception à l'entretien préalable au licenciement ; l'intéressé pouvait être convoqué par tout moyen ; la lettre de licenciement n'est pas anti-datée ; les motifs

lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

par le président du conseil de discipline, quinze jours au moins avant la date de la réunion de ce conseil, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Par une lettre du 12 février 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire

Par des lettres datées du 21 octobre et 30 octobre 2025, le commandant du 4ème RMAT a transmis au requérant des convocations pour visites médicales fixées les 29 octobre et 18 novembre 2025 afin de régulariser

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

A a été convoqué au conseil de discipline, qui s'est tenu le 20 juillet 2022, par une lettre recommandée avec avis de réception du 5 juillet 2022, réceptionnée le 6 juillet suivant.

L'étranger donne décharge de cette remise. / Si la remise à l'étranger lui-même n'a pu être effectuée, la convocation est envoyée à sa résidence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

L'intéressé est convoqué à l'entretien préalable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

Si la remise à l'étranger lui-même n'a pu être effectuée, la convocation est envoyée à sa résidence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception confirmée, le même jour, par lettre simple.

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.