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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300974_20250610
10 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Juge unique chambre 1
DTA_2202352_20240507
7 mai 2024
Il soutient que les moyens soulevés par la SCPI Atout Pierre Diversification ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
2ème Chambre
DTA_2002112_20230131
31 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2020
DTA_2100825_20230629
29 juin 2023
. / Les termes de comparaison sont choisis dans la commune.
DTA_2101459_20230126
26 janvier 2023
avec les locaux n°50 et 51 ; le local type n°31 qui aurait servi de local-type de comparaison a été supprimé en 2004 ; le local-type n°52 de la commune des Abymes qui a été évalué par comparaison avec
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2401287_20240506
6 mai 2024
; - le public accueilli au sein de chaque établissement ayant permis d'opérer les comparaisons ; - les pathologies et l'âge des usagers pris en charge dans les établissements objet des comparaisons
1re Section - 2e Chambre
DTA_2110290_20231208
8 décembre 2023
JU-3ème chambre
DTA_2204402_20240701
1 juillet 2024
de comparaison n°108 de Pessac pour le magasin de pièces d'automatismes et le local-type de comparaison n°52 de Talence pour le restaurant ; - elle a procédé au relevé de surfaces et a revu les surfaces
4ème Chambre
DTA_2200187_20251127
27 novembre 2025
1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2109763_20230104
4 janvier 2023
- le local-type, à usage de pharmacie, retenu comme terme de comparaison pour l'imposition du café situé en pied d'immeuble n'est pas pertinent et il convient de lui préférer le local-type n° 72 du
Juge unique 3ème chambre
DTA_2002536_20220701
1 juillet 2022
Proposant de retenir un autre terme de comparaison que celui retenu par l'administration, la société sollicite du tribunal la réduction des impositions litigieuses. 2.
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2201335_20240404
4 avril 2024
7ème chambre
DTA_2007413_20241108
8 novembre 2024
2ème chambre
DTA_2120368_20230522
22 mai 2023
à l'application de ce local-type puisque l'évaluation par comparaison n'est régulière que si le terme de comparaison retenu, s'il n'était pas loué à la date de référence, a été évalué par comparaison
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2103826_20240110
10 janvier 2024
Il résulte de l'instruction que le local en litige a été évalué par comparaison au local-type n°66 du procès-verbal complémentaire (PVC) de la commune de Grasse.
3ème chambre
DTA_2107757_20250402
2 avril 2025
comparaison proposé par l'administration situé à Chelles.
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2200400_20250618
18 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
7ème Chambre
DTA_2104258_20230227
27 février 2023
DTA_2100480_20221215
15 décembre 2022
de comparaison pour l'évaluation de son local : ce local a été construit postérieurement à 1975 et son mode d'évaluation est inconnu ; - le local type n°50 ne peut davantage servir de local de comparaison
11ème chambre, JU
DTA_2206385_20260416
16 avril 2026
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