poursuivre la procédure disciplinaire.

Sur l’exception de non-lieu opposée par le préfet des Alpes-Maritimes : Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec

Toutefois, si l'exercice d'un tel recours a pour but de permettre à l'autorité administrative, dans la limite de ses compétences, de remédier aux illégalités dont pourrait être entachée la décision initiale

Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue ". 5.

G demande l'annulation, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon a rejeté le recours administratif préalable obligatoire que l'intéressé a exercé, le 7 octobre 2021, contre cette

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-5 du code de procédure pénale : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son

Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue. " 3.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 57-7-5, alors en vigueur, du même code : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à

des poursuites a été prise par l'adjoint du chef d'établissement, M.

F B, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Bonneville, afin de signer notamment les décisions d'engagement des poursuites disciplinaires.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 57-7-5, alors en vigueur, du code de procédure pénale : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer

Toutefois, si l'exercice d'un tel recours a pour but de permettre à l'autorité administrative, dans la limite de ses compétences, de remédier aux illégalités dont pourrait être entachée la décision initiale

Sauf en cas de poursuites pénales, l'agent ne peut être suspendu au-delà d'un délai de quatre mois.

F B, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Bonneville, afin de signer notamment les décisions d'engagement des poursuites disciplinaires.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-5 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer sa

Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative ".

B H, adjoint au chef d'établissement qui a présidé la commission de discipline, aurait cumulé des fonctions de poursuite et de jugement ; - et ladite décision est entachée d'une erreur d'appréciation

pénalement pour des infractions relatives à des faits qui auraient été commis dans l'exercice de ses fonctions ou en lien avec l'exercice de ses fonctions ; l'arrêté portant maintien de la suspension

, et s'ils sont ou non compatibles avec l'exercice des fonctions d'agent privé de sécurité.

Toutefois, si l'exercice d'un tel recours a pour but de permettre à l'autorité administrative, dans la limite de ses compétences, de remédier aux illégalités dont pourrait être entachée la décision initiale