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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre Bis
DTA_2001002_20221018
18 octobre 2022
En premier lieu, la circonstance à la supposer établie, que le contrôle de police qui a constaté les faits d'emploi irrégulier de ressortissants comoriens par M.
6ème Chambre
DTA_2108110_20230418
18 avril 2023
Le juge peut, de la même façon, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, tant s'agissant du manquement que de la proportionnalité de
2ème Chambre
DTA_2112335_20221019
19 octobre 2022
contrat de travail.
2ème chambre
DTA_2200858_20251224
24 décembre 2025
Ce contrat ne peut recevoir la qualification de contrat administratif dès lors, d’une part, que le contrat n’a pas pour objet l’exécution d’un service public, et d’autre part, qu’il ne comporte aucune
4ème Chambre
DTA_2005074_20230609
9 juin 2023
Il fait valoir que : - il n'a commis aucune faute dans la qualification du contrat de travail de Mme A ; - la réalité des préjudices allégués n'est pas démontrée. II.
DTA_2106072_20230418
DTA_2202717_20240523
23 mai 2024
forfaitaire par l'article L. 8251-1, le premier alinéa de l'article L. 8253-1 et l'article R. 8253-2 du code du travail, ou en décharger l'employeur. 5.La qualification de contrat de travail ne dépend
1ère Chambre
DTA_2107940_20240523
DTA_2201931_20230620
20 juin 2023
Le 2 juin 2021, les services de police ont procédé à des contrôles de livreurs Uber Eats et Delivroo dans la ville de Metz et ont constaté la présence en action de travail de M.
DTA_2107563_20230418
DTA_2305595_20260120
20 janvier 2026
Les contrats conclus entre personnes privées sont, sauf dispositions législatives contraires, des contrats de droit privé, hormis le cas où l’une des parties agit pour le compte d’une personne publique
DTA_2102243_20251209
9 décembre 2025
ils constituent l’accessoire d’un contrat de droit public. 5.
1ère chambre
DTA_2004975_20230720
20 juillet 2023
D'autre part, la qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont entendu donner à la convention qui les lie mais des seules conditions
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602144_20260320
20 mars 2026
de concession de service public : - l’exploitation du parcours d’accrobranche s’insère dans une base de loisirs que la commune qualifie elle-même de « service public » ; - le contrat a pour objet d’
DTA_2100378_20221114
14 novembre 2022
Il lui appartient également de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la sanction prononcée, soit d'en
DTA_2308702_20251201
1 décembre 2025
S’agissant de la qualification du contrat : D’une part, aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant
3ème Chambre
DTA_2304147_20250605
5 juin 2025
B, il convient de rappeler que la qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont entendues donner à la convention qui les lie
DTA_2302095_20251209
D’autre part, la qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont entendu donner à la convention qui les lie, mais des seules conditions
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500031_20250725
25 juillet 2025
Par un contrat de concession, conclut le 20 février 1991, expirant le 1er janvier 2027, la commune du Marin a confié à la Société antillaise d'exploitation des ports de plaisance (SAEPP) l'exploitation
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208892_20220921
21 septembre 2022
Sur la qualification du contrat litigieux : 4.
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