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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2226131_20230928
28 septembre 2023
SNCF Gares et Connexions, par un courrier reçu le 9 septembre 2022, l'a mise en demeure de régler la somme de 30 880,31 euros dans un délai de huit jours, sous peine de résiliation de plein droit de la
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2308534_20230712
12 juillet 2023
Elle a toutefois procédé à un règlement partiel à hauteur de 2 559,40 euros au premier trimestre 2023.
1ère Chambre
DTA_1915852_20230307
7 mars 2023
La demande de permis modificatif déposée par la SNCF Réseau le 1er juillet 2022 a pour objet de régulariser le vice tiré de la méconnaissance de l'article UF 8 du règlement du plan local d'urbanisme à
DTA_2223824_20231024
24 octobre 2023
Ayant constaté que la société Les Cinq n'avait pas réglé une partie des sommes dues, à terme à échoir, au titre de son occupation de cet emplacement à partir du 1er décembre 2020, la société SNCF Gares
ORTA_2216290_20221202
2 décembre 2022
Gare et Connexions, la SNCF, la société AREP et la société Technigares Ile de France à lui verser la somme de 194 461, 43 € TTC au titre du règlement du solde du marché augmentée des intérêts de droit
DTA_2120832_20220719
19 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2021, la société Fret SNCF, représentée par Me Amson, demande au tribunal : 1°) de condamner la société Paname services à régler
ORTA_2208704_20220707
7 juillet 2022
appliquées par la SNCF Voyageurs à hauteur de 215 000 euros et, en conséquence, la décharger de leur paiement ; 4°) la décharger du paiement des indemnités appliquées par la SNCF Voyageurs à hauteur
3e Section - 2e Chambre
DTA_2200302_20260209
9 février 2026
Par ailleurs, la nécessité de fournir à la régie autonome des transports parisiens une « étude géotechnique dite G5 », qui sera remise le 17 septembre 2021, n’est pas contestée par la société SNCF Gares
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2304341_20251024
24 octobre 2025
La requête a été communiquée à la société SNCF Voyageurs qui n’a pas présenté d’observations en défense.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2202765_20250320
20 mars 2025
, SNCF Réseau et SNCF Gares et Connexions.
1ère chambre
DTA_2002574_20221216
16 décembre 2022
Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la responsabilité contractuelle de SNCF Réseau serait engagée à son égard. 4.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2201300_20231109
9 novembre 2023
Depuis plusieurs années, les occupants n'ont toutefois réglé aucune des échéances dues.
DTA_2314336_20230824
24 août 2023
Ayant constaté que la société HR Batiment n'avait pas réglé les sommes dues au titre de son occupation du terrain pour toute la période, la société SNCF Réseau lui a fait signifier, le 7 avril 2023, par
ORTA_2225997_20231018
18 octobre 2023
Par un acte, enregistré le 14 mars 2023, la SNCF RESEAU a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
DTA_2316693_20230929
29 septembre 2023
Ayant constaté que la société PGD Bâtiment n'avait pas réglé les sommes dues au titre de son occupation du terrain pour toute la période, la société SNCF Réseau lui a fait signifier, le 9 juin 2023, par
DTA_2115027_20220630
30 juin 2022
Par un courrier du 10 juin 2021, la SNCF a mis en demeure la société Haber France de régler, dans un délai d'un mois, la somme de 516 197,54 euros au titre des redevances d'occupation et autres sommes
4ème chambre
DTA_2306838_20250513
13 mai 2025
Il fait valoir que : - la société Fret Sncf n'établit pas sa qualité de créancière et sa requête est donc irrecevable ; - la société Fret SNCF qui dit venir aux droits de l'établissement public SNCF
6ème chambre
DTA_2008992_20230405
5 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2020, la société anonyme SNCF Voyageurs, venant aux droits de SNCF Mobilités, et la société anonyme SNCF Réseau, représentées par
DTA_2404937_20250723
23 juillet 2025
de régler la somme de 23 839, 86 euros.
5ème Chambre
DTA_2003041_20230116
16 janvier 2023
Par un courrier du 22 décembre 2019, la société SNCF Mobilités, devenue SNCF Voyageurs, et la société SNCF Réseau ont demandé à Brest Métropole l'indemnisation de leurs préjudices résultant de cet accident
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