Il résulte de tout ce qui précède que la société Mercurys Finance est fondée à demander la condamnation de la commune de Touques à lui payer la somme de 12 108,63 euros TTC.

Par une décision du 21 mai 2021, la ville de Paris a expressément rejeté sa demande indemnitaire. Par la présente requête, M.

D A demande au tribunal de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 345,15 euros en réparation des préjudices subis du fait de la mise en fourrière de son véhicule.

Elle soutient que : - elle a été victime le 4 janvier 2016 d'un accident qui a été reconnu imputable au service par la commune de l'Union ; - elle est fondée à demander la réparation des préjudices

la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre ".

implicites nées du silence conservé par le préfet des Bouches-du-Rhône et la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer sur ses demandes tendant à l'indemnisation de ses préjudices ; 2°) de condamner la

La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit d'observations. M.

Mme A... demande la réparation des préjudices esthétiques, des souffrances endurées et du préjudice moral enduré et Mme C... demande réparation de son préjudice moral.

Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation l'arrêté du 29 janvier 2025 du préfet du Calvados.

B E demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme d'un montant de 113 593,70 euros, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du non règlement de ses jours de repos compensateurs

irrégulière d'une part, de réparer les préjudices occasionnés à la société en nom collectif Invest CA en raison de celle-ci d'autre part.

la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre ".

Par la présente requête, Mme C demande au tribunal de condamner la CCPRO à lui verser les sommes de 10 000 euros en réparation du préjudice financier, 12 500 euros en réparation du préjudice de carrière

; - la partie du mur dont il est demandé réparation se situe en bordure de la route départementale RD 111, entretient un lien physique et fonctionnel avec celle-ci et doit être qualifiée d'accessoire

Il résulte de ce qui précède que la commune de Bourges doit être condamnée à verser la somme totale de 6 586,29 euros à M. et Mme E en réparation des préjudices subis par eux-mêmes et leurs enfants mineurs

B..., représenté par Me Callon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la commune de Trévoux à lui verser la somme de 8 800 euros en réparation des préjudices

Par un courrier du 21 avril 2020, Mme D a demandé la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subi. Aucune réponse n'a été apportée à sa demande.

Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Mios est condamnée à verser à Mme B une somme globale de 31 207 euros en réparation de ses préjudices.

Il résulte de ce qui précède, que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions du 12 juillet 2021 et du 28 mai 2021 par lesquelles la ville de Paris a rejeté sa demande indemnitaire et,

la condamnation de la commune de Varennes Vauzelles à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la méconnaissance par la commune de la législation du travail sur