, d’entretien et d’amélioration déclarées par la SCI C... au titre des années 2017 à 2019 n’étaient pas déductibles ; - c’est à tort que le service a considéré que les dépenses de réparation, d’entretien

Ils soutiennent que : - les travaux réalisés ont la nature de dépenses de réparation, d'entretien et d'amélioration et non de reconstruction ou d'agrandissement ; aucune surface habitable n'a été créée

Il soutient que : - sur les revenus fonciers perçus de la société civile immobilière AJCA des Carmes, les travaux réalisés ne peuvent pas s'analyser comme des travaux de réparation, d'entretien ou d'amélioration

Il soutient que : - sur les revenus fonciers perçus de la société civile immobilière AJCA des Carmes, les travaux réalisés ne peuvent pas s'analyser comme des travaux de réparation, d'entretien ou d'amélioration

du 20 février 2024, reçue le 3 mars 2024, par laquelle la direction régionale des finances publiques de la Martinique a rejeté sa réclamation relative au bénéfice de la déduction des dépenses de réparation

par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu. ".

S'agissant des dépenses de réparation, entretien et amélioration : - c'est à tort que le service a remis en cause la déductibilité de dépenses de réparation, entretien et amélioration, malgré les éléments

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par

, entretien et réparation au titre des années 2018 et 2019, concernant notamment leur appartement niçois.

S'agissant des dépenses de réparation, entretien et amélioration : - c'est à tort que le service a remis en cause la déductibilité de dépenses de réparation, entretien et amélioration, malgré les éléments

D'une part, aux termes de l'article 605 du code civil : " L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. / Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient

. - Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent :1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par

En premier lieu, aux termes de l'article 605 du code civil : " L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.

Les dépenses de réparation, d'entretien ou d'amélioration doivent notamment, pour être admises en déduction, avoir été effectuées par le propriétaire, réellement payées au cours de l'année d'imposition

En ce qui concerne les dépenses de réparation, d'entretien et d'amélioration : 11. L'administration a estimé que les travaux de transformation de l'ancienne maison individuelle de M.

La société FPRB a été sélectionnée par la commune de Saint-François pour réaliser la réfection, la réparation, l'entretien des routes et chaussées communales dans cette commune.

Les dépenses de réparation, d'entretien ou d'amélioration doivent notamment, pour être admises en déduction, avoir été effectuées par le propriétaire et réellement payées au cours de l'année d'imposition

de l'article L. 551-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du lot n°8 de l'accord cadre multi-attributaire pour la réalisation de travaux d'aménagement, de réparation

condition d’urgence est satisfaite dès lors que la décision en litige est de nature à préjudicier gravement à son activité professionnelle dès lors qu’il est le gérant d’une société spécialisée dans la réparation

référés que la société requérante, qui est titulaire de deux accords-cadres à bons de commande, a réalisé, à la demande de la ville de Marseille, pendant la durée d'exécution du contrat, des travaux de réparation