Lorsque l’état d’un fonctionnaire est consolidé, postérieurement à un accident imputable au service, le bénéfice des dispositions citées au point précédent est subordonné non pas à l’existence d’une rechute

Elle soutient que c'est à tort que la rechute de son accident de service n'a pas été reconnue.

ainsi solliciter la reconnaissance de la rechute imputable à cet accident.

d'une rechute ou d'une aggravation de la pathologie, mais à l'existence de troubles présentant un lien direct, mais non nécessairement exclusif, et certain avec l'accident de service. 3.

du 16 novembre 2009 est la cause essentielle de sa mise à la retraite pour accident imputable au service ; la circonstance que cet accident ait été suivi de plusieurs rechutes et aggravations des blessures

Par la présente requête, Mme A... demande l’annulation de cet arrêté et de la décision implicite par laquelle la rectrice a rejeté son recours gracieux, reçu le 9 février 2023.

A D a repris le travail le 17 août 2018 mais il a déclaré le 17 septembre 2018 une rechute de son accident de service du 14 mai précédent.

a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la rechute de la pathologie liée à son accident du 4 janvier 1973.

le 11 mai 2018 de précédents accidents de service survenus le 12 avril 2013 et le 20 mai 2015 ; 2°) d'enjoindre à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de reconnaître l'imputabilité de sa rechute

Elle a été victime d'un accident de service le 20 mars 2017. Elle a procédé à une déclaration de rechute de cet accident le 9 août 2021.

Les conclusions du rapport d'expertise établi en dernier lieu le 16 novembre 2022 à la demande du département confirment, pour la période plus récente écoulée depuis la rechute du 14 juin 2021, les constatations

L'accident de service et la rechute dont a été victime M. A en septembre 2012 et février 2016 ont été reconnus imputables au service.

de reconnaître l'imputabilité au service de la rechute du 31 janvier 2018 d'un précédent accident du 12 août 2010 ; 2°) de condamner la métropole Toulon Provence Méditerranée à lui verser la somme

Le 31 janvier 2020, elle a informé la commune de Salon-de-Provence d’une rechute de son accident de service en produisant un certificat médical établi le même jour pour des « lombosciatalgies invalidantes

B a formé, par courrier transmis à son employeur le 19 février 2020, une demande tendant à la reconnaissance d'une rechute de l'accident de service précité, survenue le 8 mars 2019, ainsi que la prise

constituer des arrêts de prolongation après rechute de l'accident de travail du 9 janvier 2019.

; le lien direct et essentiel entre l'accident initial et la rechute ne peut pas être totalement exclu.

; le lien direct et essentiel entre l'accident initial et la rechute ne peut pas être totalement exclu.

; le lien direct et essentiel entre l'accident initial et la rechute ne peut pas être totalement exclu.

, non pas à l'existence d'une " rechute " ou d'une aggravation de sa pathologie, mais à l'existence de troubles présentant un lien direct et certain avec cet accident de service. 7.