, administratives, techniques, scientifiques ou d'enseignement ne relevant pas de l'État ou de son contrôle peuvent être soumis à un agrément de l'autorité administrative. / () / III.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 mars et 7 juillet 2023, le préfet de la région Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

Par la requête précitée, la SCI Carilo demande la décharge de la redevance pour création de bureaux. Sur les conclusions à fin de décharge : 2.

Des titres de perception relatifs à la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive ont été émis à son encontre le 15 mars 2021.

Elle en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement () ".

Par courrier du 13 octobre 2022, Mme A a été informée par la direction départementale des territoires qu'elle était redevable, à raison de la construction de cet abri de jardin, d'une taxe d'aménagement

Par la requête précitée, la SCI Carilo demande la décharge de la redevance pour création de bureaux. Sur les conclusions à fin de décharge : 2.

B... doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la région Ile-de-France, préfet

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Dans ces conditions, l'estimation du coût des travaux de fondations spéciales fixée à 126 320 euros dans le cadre du projet de reconstruction envisagé par la région Occitanie correspond au montant qu'elle

D’autre part, aux termes de l’article L. 520-1 du code de l’urbanisme : « En région d'Ile-de-France, une taxe est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des

syndicat des copropriétaires de la résidence Belle Epoque, représentés par Me Cofflard, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté N°PC 075 111 22 P0037 délivré le 14 mars 2023 du préfet de la région

Sur les conclusions indemnitaires relevant de la compétence du tribunal administratif : En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 10.

En ce qui concerne les travaux relatifs au changement de destination d'un hangar et à la démolition suivie de la reconstruction d'une partie de ce bâtiment : 7.

Aux termes de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme : " En région d'Ile-de-France, une taxe est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2020, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine. / (…) / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé

Aux termes de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme : " En région d'Ile-de-France, une taxe est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage

suspension de l'exécution de la décision du 14 juin 2024, par laquelle la Maire de Paris a accordé à la SCPI Acces Valeur Pierre un permis de construire n° PC 075 112 23 V0039 en vue de la démolition reconstruction

En vertu de l'article L. 214-6 du code de l'éducation, la région a la charge des lycées et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement