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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2214626_20230831
31 août 2023
qui lui a été refusé par les autorités consulaires.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2510831_20250507
7 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2025, Mme B E, représentée par Me Père, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2515439_20250926
26 septembre 2025
Mme H et leurs quatre enfants sont reconnus réfugiés au Cameroun par le HCR.
9ème chambre
DTA_2202776_20220809
9 août 2022
Au terme de ce réexamen, le préfet du Rhône a refusé d'admettre Mme D A au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours, a fixé le
8e Section - MESD
DTA_2533779_20251125
25 novembre 2025
Toutefois, en janvier 2025 son père qui est malade, l’informe que son fils devra reprendre la tradition de féticheur et qu’il doit suivre une formation à cette fin, ce qu’il refuse.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2503978_20250430
30 avril 2025
la délivrance d'un titre de séjour en qualité de membre de la famille d'un réfugié ou a refusé d'enregistrer cette demande ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de sa situation
DTA_2513719_20250526
26 mai 2025
lui cède son terrain à un prix dérisoire, ce qu'il refuse.
ORTA_2500536_20250117
17 janvier 2025
Mme A, ressortissante ivoirienne née le 18 mars 1986 est entrée en France et s'est vue reconnaître le statut de réfugié par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides
ORTA_2304516_20230720
20 juillet 2023
de visa d'entrée en France a rejeté le recours exercé contre la décision du 11 janvier 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises en République démocratique du Congo ont refusé de lui délivrer
5ème Chambre
DTA_2301397_20230613
13 juin 2023
La qualité de réfugié a également été reconnue à l'enfant de l'intéressé le 19 mai 2022, à la demande de son père.
DTA_2307249_20230616
16 juin 2023
de celle-ci, qui précise que les démarches du père n'aboutissent pas pour obtenir un jugement de délégation parentale compte tenu du refus du juge soudanais) et que les enfants sont séparés de leur père
1ère chambre
DTA_2200075_20240208
8 février 2024
B A, représenté par Me Madelénat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2021 par lequel le maire de Mesnil-Saint-Père a refusé, au nom de la commune
11ème chambre
DTA_2302870_20240109
9 janvier 2024
Par une décision du 11 mars 2020, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé.
ELOIGNEMENT
DTA_2308357_20231006
6 octobre 2023
B qui déclare que son père lui a fait subir des violences physiques quotidiennes en particulier depuis le décès de sa mère, que son père a organisé le départ de son fils en France dans le but de se remarier
DTA_2529734_20251022
22 octobre 2025
En avril 2022, son père l’aurait fait revenir au Tchad afin qu’elle vive auprès de lui.
DTA_2313376_20231025
25 octobre 2023
; le fait que les jeunes L D et M n'accompagneraient pas un parent, puisque leur mère, et le père de M, seuls à même de s'occuper d'elles, se trouvent déjà en France, pour rejoindre leur sœur réfugiée
DTA_2319340_20230822
22 août 2023
entre le requérant et son père n'est pas plus crédible que leur inexistence.
DTA_2313259_20231018
18 octobre 2023
Mme B, ressortissante ivoirienne née le 12 mai 1988, s'est vu reconnaître la qualité de réfugiée par une décision de la cour nationale du droit d'asile (CNDA), le 9 mars 2021.
DTA_2302792_20240109
A N J, ressortissant pakistanais, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 28 juin 2019.
DTA_2401855_20240314
14 mars 2024
est fondée à exercer l'autorité parentale à l'égard de sa fille et ne peut obtenir de jugement de garde, dès lors que, ni elle, ni le père de l'enfant, ne sont présents en Ethiopie ; le père de la jeune
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