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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président BESLE
DTA_2200544_20230622
22 juin 2023
d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales de lui accorder une remise de dette ; 4°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales de lui accorder un échéancier de remboursement
Juge unique 8
DTA_2101168_20220921
21 septembre 2022
pension d'invalidité ; - Elle n'a jamais habité avec le père de son enfant ; - Le père de l'enfant est dans l'incapacité financière de l'aider dans les charges de leur enfant ; - Elle doit rembourser
5ème Chambre
DTA_2025884_20220920
20 septembre 2022
figurait sur la liste établie par son université des étudiants boursiers non assidus au cours de l'année universitaire 2017/2018 et que, conformément au courrier adressé par son université, elle devait rembourser
Magistrat MONNIER BESOMBES
DTA_2402596_20260205
5 février 2026
concours de la force publique ; - le préjudice relatif à l’absence de revenus locatifs n’est pas établi, dès lors que l’occupante s’acquitte de l’indemnité d’occupation ; - les préjudices relatifs au remboursement
Magistrat Crandal
DTA_2404885_20250410
10 avril 2025
à la déclaration de ses ressources est imputable à son employeur ; - il a spontanément déclaré ses salaires à la caisse d'allocations familiales ; - il doit faire face à deux échéanciers de remboursement
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501542_20250429
29 avril 2025
compte trois enfants, les deux enfants de son épouse et leur fils, né le 5 mars 2025, et ne perçoit d'autres ressources que l'aide de retour à l'emploi de son épouse, laquelle est endettée et doit rembourser
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2429933_20241128
28 novembre 2024
que : - le condition d'urgence est remplie dès lors que la décision de retrait du 25 juillet 2024 porte une atteinte grave et immédiate à sa situation en lui causant un préjudice financier, elle rembourse
Cellule juge unique
DTA_2402986_20251119
19 novembre 2025
financière est très critique ; - ses charges courantes mensuelles s’établissent à 215 euros en gaz et électricité, à 767 euros en logement, à 110 euros en eau, à 80 euros d’assurances ; - son époux rembourse
Juge unique (1)
DTA_2303538_20240402
2 avril 2024
pouvait cumuler l'allocation de solidarité spécifique et la rémunération résultant d'une reprise d'activité pendant trois mois ; - sa situation financière et familiale l'empêche de procéder au remboursement
Pole Social (JU)
DTA_2418593_20250630
30 juin 2025
Toutefois, il ne précise pas dans ses écritures le montant mensuel dont il s'acquitte pour rembourser son crédit immobilier. De plus, il ressort des seules pièces produites par M.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400154_20240201
1 février 2024
est caractérisée d'une part, dès lors que la décision attaquée la prive nécessairement d'un plein traitement auquel sa situation de santé lui ouvre droit, la plaçant en difficulté pour assurer le remboursement
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600265_20260115
15 janvier 2026
bénéfice net d’environ 42 000 euros ; le bénéfice net prévisionnel pour l’exercice en cours peut être évalué, compte-tenu de la fermeture litigieuse, à 98 000 euros, ce qui ne permet pas de couvrir le remboursement
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2500823_20250220
20 février 2025
exploite son activité depuis plus de deux ans sur le marché central intérieur ; elle a acquis le fonds de commerce, qu'elle exploite de façon exclusive, pour lequel elle a contracté un emprunt dont elle rembourse
10ème chambre
DTA_2303567_20250410
Et la requérante n'établit pas se trouver dans une situation de précarité telle qu'elle ne puisse faire face au remboursement de mensualités de 70 euros par mois, alors qu'il ressort de ses propres écritures
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2100071_20230330
30 mars 2023
Il soutient que : - le remboursement de l'impayé accordé par EDF sur dix mois implique le versement d'une somme mensuelle de 356 euros correspondant à une somme de 176 euros au titre de la dette et de
DTA_2101924_20230720
20 juillet 2023
d'un plan d'apurement de la dette accordée par le bailleur conduisant au remboursement de mensualités de 50 euros, n'établit pas que sa situation financière à la date du présent jugement ne lui permet
1 ère Chambre
DTA_2402345_20260120
20 janvier 2026
Le CROUS de Normandie, assujetti au mécanisme de la subrogation de salaire, verse en principe à ses agents directement les indemnités journalières et se fait rembourser ensuite par la caisse primaire d
1ère chambre
DTA_2104630_20221027
27 octobre 2022
dirigés, réaliser les stages obligatoires intégrés à la formation et se présenter aux examens, faute de quoi le versement de la bourse est suspendu et un ordre de reversement est émis pour obtenir le remboursement
DTA_2005680_20221228
28 décembre 2022
Ainsi, et alors qu'il n'est pas contesté en défense que Mme B rembourse par mensualité de 30 euros le prêt consenti par son frère, tel qu'il ressort de l'échéancier qu'elle verse au débat et sur lequel
Présidente QUEMENER
DTA_2400221_20260423
23 avril 2026
Mme A... demande au tribunal de lui octroyer un échéancier de remboursement par mensualité de 100 euros.
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