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770 résultats pour « signature illisible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2103648_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Il soutient que : - il n'est pas établi que le signataire de la décision, qui ne peut être identifié, disposait d'une délégation de signature ; - la décision est insuffisamment motivée ; - l'OFII

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2401861_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par un signataire incompétent ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public

Source officielle
TA

1ère chambre Bis

DTA_2200607_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Aux termes de l'article 43 du même décret : " Le préfet de département peut donner délégation de signature, notamment en matière d'ordonnancement secondaire : / () 7° Aux agents en fonction dans les préfectures

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2501406_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Il soutient que : En ce qui concerne la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour : - elle est entachée d'un vice d'incompétence, le nom, le prénom et la qualité du signataire étant

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400549_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence de son signataire, le nom de celui-ci étant illisible ; - la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est entaché d'erreur

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2301252_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Il soutient que : - la compétence du signataire n'est pas établie ; - la motivation est incomplète ; - les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2211740_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Il soutient que : S'agissant de l'ensemble des décisions en litige : - la compétence du signataire n'est pas établie ; - les décisions sont insuffisamment motivées et le préfet n'a pas procédé à

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306398_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté contesté comporte une signature illisible ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2500545_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 11 décembre 2024, qui comporte une signature illisible, a été signé " pour le préfet, l'adjoint à la cheffe de bureau " sans aucune mention lisible des

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201245_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée du 20 janvier 2022 est revêtue d'une signature illisible, qu'elle ne mentionne pas l'identité et la qualité de son auteur, et qu'ainsi, l'autorité

Source officielle
TA

Magistrat M. BEYLS

DTA_2400467_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

L'arrêté en litige comporte une signature illisible, sans la mention " Pour le préfet ", et sans indication du nom, du prénom et de la qualité du signataire de l'acte.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2206015_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée ne mentionne ni le nom ni le prénom de son auteur, et contient seulement une signature illisible ainsi que la mention " directrice territoriale

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2104569_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2428987_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2431332_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2307730_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

serait méconnu ; - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée les moyens tirés de ce que : elle est entachée d'incompétence, dès lors qu'elle est revêtue d'une signature

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2505883_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

B... soutient que : - le signataire de l’arrêté était incompétent ; - l’arrêté a été signé par la cheffe de la division de l’AES dont la qualité et le nom sont illisibles ; S’agissant de la décision

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_1910984_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Il soutient que : - le titre de perception méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la signature, illisible, ne permet pas d'identifier le

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210809_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2504182_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

de la décision et ne produit pas l'arrêté portant délégation de signature habilitant cet agent à prendre une telle décision.

Source officielle

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