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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2103648_20221212
12 décembre 2022
Il soutient que : - il n'est pas établi que le signataire de la décision, qui ne peut être identifié, disposait d'une délégation de signature ; - la décision est insuffisamment motivée ; - l'OFII
2 ème Chambre
DTA_2401861_20251204
4 décembre 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par un signataire incompétent ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public
1ère chambre Bis
DTA_2200607_20230428
28 avril 2023
Aux termes de l'article 43 du même décret : " Le préfet de département peut donner délégation de signature, notamment en matière d'ordonnancement secondaire : / () 7° Aux agents en fonction dans les préfectures
8e Section - MESD
DTA_2501406_20250129
29 janvier 2025
Il soutient que : En ce qui concerne la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour : - elle est entachée d'un vice d'incompétence, le nom, le prénom et la qualité du signataire étant
Reconduite à la frontière
DTA_2400549_20240219
19 février 2024
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence de son signataire, le nom de celui-ci étant illisible ; - la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est entaché d'erreur
8ème chambre (J.U)
DTA_2301252_20230710
10 juillet 2023
Il soutient que : - la compétence du signataire n'est pas établie ; - la motivation est incomplète ; - les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
8ème chambre
DTA_2211740_20240105
5 janvier 2024
Il soutient que : S'agissant de l'ensemble des décisions en litige : - la compétence du signataire n'est pas établie ; - les décisions sont insuffisamment motivées et le préfet n'a pas procédé à
DTA_2306398_20230626
26 juin 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté contesté comporte une signature illisible ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité
3ème Chambre
DTA_2500545_20250707
7 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 11 décembre 2024, qui comporte une signature illisible, a été signé " pour le préfet, l'adjoint à la cheffe de bureau " sans aucune mention lisible des
5ème Chambre
DTA_2201245_20230627
27 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée du 20 janvier 2022 est revêtue d'une signature illisible, qu'elle ne mentionne pas l'identité et la qualité de son auteur, et qu'ainsi, l'autorité
Magistrat M. BEYLS
DTA_2400467_20240405
5 avril 2024
L'arrêté en litige comporte une signature illisible, sans la mention " Pour le préfet ", et sans indication du nom, du prénom et de la qualité du signataire de l'acte.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2206015_20230328
28 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée ne mentionne ni le nom ni le prénom de son auteur, et contient seulement une signature illisible ainsi que la mention " directrice territoriale
DTA_2104569_20221102
2 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères
DTA_2428987_20241118
18 novembre 2024
DTA_2431332_20250103
3 janvier 2025
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2307730_20231115
15 novembre 2023
serait méconnu ; - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée les moyens tirés de ce que : elle est entachée d'incompétence, dès lors qu'elle est revêtue d'une signature
DTA_2505883_20250708
8 juillet 2025
B... soutient que : - le signataire de l’arrêté était incompétent ; - l’arrêté a été signé par la cheffe de la division de l’AES dont la qualité et le nom sont illisibles ; S’agissant de la décision
12eme chambre
DTA_1910984_20240201
1 février 2024
Il soutient que : - le titre de perception méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la signature, illisible, ne permet pas d'identifier le
DTA_2210809_20230131
31 janvier 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que
DTA_2504182_20250311
11 mars 2025
de la décision et ne produit pas l'arrêté portant délégation de signature habilitant cet agent à prendre une telle décision.
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