CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2101716_20231127
27 novembre 2023
En outre, il résulte des pièces du dossier que, par un courrier du 30 octobre 2019, Mme E a indiqué, d'une part, ne plus percevoir le supplément familial de traitement depuis mars 2019 et, d'autre part
2ème chambre
DTA_2401350_20251229
29 décembre 2025
familial de traitement de recouvrer la part du supplément familial de traitement versée indûment à un autre bénéficiaire, mais à l’administration de lui verser sa part du supplément familial sur les années
3ème Chambre
DTA_2104040_20240715
15 juillet 2024
Il soutient que : - la requête de Mme A est irrecevable dès lors, d'une part, que ses pièces ne sont pas numérotées et, d'autre part, qu'elle ne sollicite pas l'annulation d'une décision ; - les sommes
CHAMBRE 1
DTA_2201747_20240524
24 mai 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2009646_20230628
28 juin 2023
1ère chambre
DTA_2400977_20251106
6 novembre 2025
Il a conclu un pacte civil de solidarité en date du 8 avril 2021 avec Mme I...
DTA_2200003_20231116
16 novembre 2023
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées d'une part, que le supplément familial de traitement étant destiné à l'entretien des enfants, il doit être versé à la personne qui assume leur charge
DTA_1900682_20231215
15 décembre 2023
Sur les conclusions tendant au versement du supplément indemnitaire : 2.
DTA_2322191_20260410
10 avril 2026
D... demande au tribunal d’annuler la décision du 17 mai 2023 de la présidente de l’université Paris Cité portant réduction du montant du supplément familial de traitement (SFT) de 506,64 euros à 2,29
DTA_2401551_20260513
13 mai 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DTA_2205666_20251103
3 novembre 2025
à lui faire bénéficier du droit de percevoir ce supplément.
DTA_2304557_20251106
Il soutient qu’il a perçu durant l’année universitaire 2018-2019 le supplément familial de traitement à hauteur de 73,79 euros mensuels au titre de ses deux enfants mais il n’a plus perçu de supplément
DTA_2302221_20251118
18 novembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Gavet, - les conclusions de M.
4ème Chambre
DTA_2002322_20220707
7 juillet 2022
Argoud, rapporteur public ; - les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.
6ème chambre
DTA_2104347_20230426
26 avril 2023
B en procédant au partage du supplément familial de traitement à compter du mois de juin 2018.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2203306_20230605
5 juin 2023
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 juin et 3 juillet 2022, Mme A D épouse C demande au juge des référés de condamner l'Etat à lui verser une provision de 4 492 euros au titre du supplément
DTA_2006759_20221208
8 décembre 2022
1ère Chambre
DTA_2304384_20260428
28 avril 2026
Le 11 mai 2023, elle a sollicité le bénéfice du supplément familial de traitement pour six enfants.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2204756_20250211
11 février 2025
Il soutient que : -les avis d'imposition relatifs aux suppléments de prélèvements sociaux au titre des années 2014 et 2015 ont été expédiés à une adresse erronée ; -les suppléments de prélèvements
DTA_2302645_20251209
9 décembre 2025
de refus de supplément familial de traitement est entachée d’erreur de droit tenant d’une part du défaut d’examen réel et sérieux des justificatifs d’assurances MGEN et de l’attestation sur l’honneur
Page 2 sur 530