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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_1904477_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Elle soutient que : - elle exerce une activité de transport public de voyageur ; - sa flotte de véhicules est affectée exclusivement au transport public de personnes ; - l'activité de transport
Source officielle1ère chambre
DTA_2300969_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 3211-43 du code du transport : " L'entreprise qui exerce ou veut exercer la profession de transporteur public routier de marchandises, de déménagement ou de loueur de véhicules
Source officielle6ème chambre
DTA_2104103_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
C B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 mai 2021 par laquelle le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a refusé d'autoriser l'exercice de la profession de transporteur public routier de
Source officielle3ème chambre
DTA_2301147_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A a alors été informé de la tenue d'une séance disciplinaire de la commission locale des transports publics de personnes, et invité à présenter ses observations, dans un délai de quinze jours.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400164_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du réseau de transport public de Caen la Mer Twisto rejetant sa demande de titre de transport gratuit.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302333_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2526188_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Selon l’article 529-3 de ce code : « Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2530774_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Selon l’article 529-3 de ce code : « Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2433809_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Selon l'article 529-3 de ce code : " Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2506779_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon l'article 529-3 de ce code : " Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes,
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214215_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
-Le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris () est établi après avis des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale, s'ils sont
Source officielle9ème chambre
DTA_2212621_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 3211-1 du code des transports : " L'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, y compris de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213629_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
administrative d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 6 octobre 2022 par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a refusé d'inscrire au registre des transporteurs
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2304329_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
pour leur compte ; - la centrale d'achat du transport public a passé avec la SAS SAFRA le 18 juin 2014 un accord-cadre relatif à l'acquisition de véhicules neufs pour le transport urbain de voyageurs
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2207123_20220809
9 août 2022
9 août 2022
Selon l'article 529-3 de ce code : " Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes,
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202765_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Selon l'article 529-3 de ce code : " Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes,
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400299_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Selon l'article 529-3 de ce code : " Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes,
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213998_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Selon l'article 529-3 de ce code : " Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et de services de transports publics de personnes,
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2401148_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Selon l'article 529-3 de ce code : " Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes,
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403911_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée : les travaux nécessaires à l'installation des arrêts de transports publics prévus à proximité immédiate de son habitation ont débuté le 10 juillet 2024
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