taxe sur la valeur ajoutée ; il appartenait au service vérificateur de dissocier formellement la vérification de comptabilité opérée en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur la période s'échelonnant

taxe sur la valeur ajoutée ; il appartenait au service vérificateur de dissocier formellement la vérification de comptabilité opérée en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur la période s'échelonnant

taxe sur la valeur ajoutée ; il appartenait au service vérificateur de dissocier formellement la vérification de comptabilité opérée en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur la période s'échelonnant

taxe sur la valeur ajoutée ; il appartenait au service vérificateur de dissocier formellement la vérification de comptabilité opérée en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur la période s'échelonnant

vérifiée sans démontrer que cette soirée était représentative de son activité pour l'ensemble de la période vérifiée ; - la méthode de reconstitution, qui méconnaît les conditions très particulières

Les deux requêtes précitées présentent des questions semblables à juger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

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Elle soutient que : - la procédure de vérification est irrégulière dès lors que les droits garantis par la charte du contribuable vérifié n'ont pas été respectés ; - la procédure de vérification est

de communication, elle consulte au cours d'une vérification tout ou partie de la comptabilité tenue par l'entreprise vérifiée mais se trouvant chez un tiers, de soumettre l'examen des pièces obtenues

Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l’entreprise vérifiée, la vérification n’est toutefois pas nécessairement

En l'absence de comptabilité régulière, le vérificateur a procédé à la reconstitution du chiffre d'affaires de l'entreprise pour la période vérifiée.

La société Eurexpert et Associés soutient que : -la procédure de vérification est entachée d'irrégularité dès lors que le vérificateur s'est présenté dans ses locaux avec une personne dont elle n'a pas

Elle soutient que : - le service vérificateur a opéré une confusion entre la vérification de la comptabilité de la société et l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de Monsieur

Le vérificateur a tenu une réunion de synthèse le 13 décembre 2019 dans le cadre de la vérification portant sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2016.

La SARL Qila Rothas, qui exploitait un restaurant situé 20, place Notre-Dame à Pontoise, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre

poursuive, au-delà du délai qu'elles fixent à compter du début du contrôle, la vérification des livres ou documents comptables au sein de l'entreprise vérifiée ou, lorsqu'ils ont été apportés par le

vérifiée.

La SARL HMK Bâtiment, qui exerce une activité de travaux de peinture intérieure et de plâtrerie a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre

Considérant ce qui suit : Mme A..., qui exploite l’auto-école Dragster, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2017 eu 31 décembre 2019.

Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement