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Il est constant que l’administration a retenu comme termes de comparaison les cessions portants sur les fonds de commerce de restauration traditionnelle situé à Nice, les fonds de commerce de restauration

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toute valeur à ce fonds de commerce, il ne résulte pas de l’instruction que ce défaut de commercialité, qui a été révélé par un courrier de la mairie de Paris daté du 12 octobre 2015 ainsi que par une

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et venir, la liberté du commerce et de l'industrie, la liberté d'entreprendre et le principe de libre-concurrence ; - il a été édicté sans que des dispositions particulières ne soient prises pour assurer

que que sur les 20 locaux commerciaux vacants, seuls 9 sont proposés à la vente ou à la location.

des magasins de commerce de détail qui n'étaient pas affectées à titre exclusif en 2010 et 2011 à la vente de meubles meublants et de matériaux de construction ; elle est fondée à solliciter la décharge

Il s'est notamment fondé sur la circonstance que le bail commercial détenu au 36 rue de la division Leclerc à Champlan n'était qu'une boutique de 20 m² environ louée aux fins de " commerce de voiture et

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MAG 3 qui concerne les concentrations organisées et concertées d’établissements commerciaux avec des accès communs (centres commerciaux généralement structurés autour d’une grande surface alimentaire,

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C n'assortit pas son moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Sur les revenus tirés de la vente de métaux : 4.

Par suite, le requérant n’est pas fondé à se prévaloir d’un préjudice résultant de la perte de « loyer commercial du bar ». Il résulte en outre de l’instruction que l’indivision D...

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux : 9.

assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse quatre cents mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme

de commerce ou de prestation de services à caractère commercial ou artisanal. 6.

affectées à titre exclusif à la vente de meubles meublants et de matériaux de construction, assortie des intérêts moratoires au taux de 0,4 % par mois à compter du jour du paiement ; 2°) à titre subsidiaire