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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2113902_20250408
8 avril 2025
A a été découverte à l'occasion de la visite domiciliaire ordonnée dans le cadre des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.
3ème Chambre
DTA_2100518_20230209
9 février 2023
de l'article 16 B du même livre ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - le rejet de sa comptabilité
DTA_2100519_20230209
DTA_2100522_20230209
4 ème Chambre
DTA_2104533_20230117
17 janvier 2023
A la suite de visites domiciliaires, effectuées par les services du département en avril 2020 et mars 2021, le président du conseil départemental a saisi la commission consultative paritaire départementale
1ère Chambre
DTA_2202949_20250114
14 janvier 2025
Elle soutient que : - l'amende infligée en application du 1° du I l'article 1737 du code général des impôts est injustifiée ; - la majoration pour abus de droit, infligée en application du b) de l'article
2ème chambre
DTA_2203005_20240603
3 juin 2024
Pour considérer que cette société dispose d'un établissement stable en France, le service s'est appuyé sur les informations exploitées dans le cadre de la procédure de visite domiciliaire prévue à l'article
DTA_2102822_20221229
29 décembre 2022
Il résulte de l'instruction qu'à l'issue des visites domiciliaires qu'elle a conduites sur le fondement de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, après y avoir été autorisée par ordonnance
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2609750_20260420
20 avril 2026
B... et de la découverte de photographies d’armes et de combattants djihadistes découverts lors d’une visite domiciliaire le 30 mai 2024 après sa levée d’écrou et alors que l’intéressé a partiellement
DTA_2113562_20250408
CHAMBRE 3
DTA_2201792_20250702
2 juillet 2025
Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que, si les constats précités ont été réalisés lors de visites domiciliaires effectuées sur rendez-vous, aucune visite inopinée n'a pu être réalisée, notamment
DTA_2201320_20240304
4 mars 2024
A située au Cannet (Alpes-Maritimes) a fait l'objet du droit de visite et de saisie prévu par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, effectué le 17 juin 2021 par la brigade d'intervention
6ème Chambre
DTA_2107083_20230605
5 juin 2023
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée. D E C I D E : Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.
Reconduites à la frontière
DTA_2503650_20251128
28 novembre 2025
domiciliaire dont ils ont fait l’objet les a perturbés, et a traumatisé leur fils, D... ; La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16
DTA_2503651_20251128
Reconduite à la frontière
DTA_2206998_20220923
23 septembre 2022
domiciliaire des services de police du 19 décembre 2019 mais était allé rendre visite à sa sœur qui habite en région parisienne.
POLE URGENCES
DTA_2503514_20250812
12 août 2025
administrative en dépit d'une visite domiciliaire à cet effet le 15 juillet dernier.
3 ème Chambre
DTA_2005262_20230330
30 mars 2023
B. M.
2ème Chambre
DTA_2107960_20230606
6 juin 2023
A la suite d'une enquête domiciliaire du 16 novembre 2020 révélant que M.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300142_20230203
3 février 2023
B, la préfète de l'Oise a estimé, au vu du compte rendu d'une visite domiciliaire du 19 novembre 2022, que l'intéressé ne possédait pas sa résidence effective et permanente à l'adresse qu'il a déclarée
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