de l'association de moyens assurances (AMA), représentée par Me Toulemont, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle l'association de moyens

Par suite, le moyen ainsi tiré de l'irrégularité de la procédure, pris en sa première branche, doit être écarté.

Cette première branche du moyen doit donc être écartée comme manquant en fait. Par ailleurs, si M.

Par suite, ces deux premières branches du moyen sont inopérantes. 4.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à la préfète des Deux-Sèvres et à la SAS Biogaz 4.

Par suite, la première branche du moyen tiré de l'irrégularité des conditions dans lesquelles les épreuves se sont déroulées doit être écartée. 4.

Elle soutient que son maire a pris, le 13 octobre 2023, un arrêté autorisant le branchement litigieux. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

S'agissant du moyen tiré du défaut d'impartialité du conseil de discipline : 4. En premier lieu, M.

Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit par suite être écarté, dans toutes ses branches. 6.

Par suite, la première branche du moyen tiré de l'incomplétude du dossier de déclaration préalable doit être écartée. 5.

Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions : 2. Le signataire de l'arrêté litigieux, M.

Les requêtes n° 2127721 et 2127773 concernent la même association requérante et présentent à juger des questions semblables.

S'agissant plus particulièrement de l'interdiction de retour, l'arrêté en litige se fonde notamment sur l'inexécution par l'intéressé de l'arrêté du 13 juillet 2023, sur son entrée très récente sur le

Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale, pris en sa première branche, doit être écarté. 7.

Par un arrêté du 23 août 2018, la rectrice de l'académie de Lyon l'a nommé en qualité d'adjoint technique principal de recherche et de formation (ATRF) de 2ème classe, dans la branche d'activité professionnelle

D'une part, au soutien de la première branche du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qui aurait été commise par la préfète du Rhône au regard des dispositions du paragraphe 2 de l'article 3

Et, aux termes de l'article 4-2 du même règlement : " Les branchements sont réalisés par la collectivité. / Le branchement est établi après acceptation de la demande par la collectivité et après accord

En premier lieu, si, dans sa requête, Mme C avait soutenu que la décision attaquée était entachée d'incompétence, elle a dans son mémoire enregistré le 6 août 2021, abandonné ce moyen.

, dans le dernier état de ses écritures, d'une part, d'annuler l'arrêté du 25 février 2022 portant mutation dans l'intérêt du service sur un poste au Havre relevant de la branche " opérations commerciales