Ainsi, à sa seule lecture, cet arrêté permet à M. C de comprendre les motifs du refus de titre de séjour qui lui est opposé.

Par une lettre, enregistrée le 13 mars 2023, Mme A a présenté des observations en réponse à ce moyen, susceptible d'être relevé d'office par le tribunal. Vu les autres pièces du dossier.

A cet égard, il ressort au contraire de la lecture de la pièce PCMI4 de la demande de permis de construire que le projet consiste en la reconstruction à l'identique d'une grange de l'aile Est du domaine

Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant en substance la 1ère phrase de l'ancien article L. 743-1 du même code : " Le demandeur d'asile

suffisamment motivée ; - aucune procédure contradictoire n'avait à être conduite ; en tout état de cause, ce vice peut être neutralisé en application de la jurisprudence " Danthony " ; - la date de lecture

pour chacune des décisions qu'il contient, l'exposé des considérations de fait et de droit sur lesquelles il se fonde, permettant à son destinataire d'en comprendre le sens et la portée à sa seule lecture

l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Port-Saint-Père a délivré un permis de construire à la SAS SAFARI AFRICAIN DE PORT-SAINT-PÈRE en vue de la " rénovation et extension d'un ancien

B, à sa seule lecture, de déterminer les motifs de la mesure dont il a fait l'objet.

Gros ; - les conclusions de Mme Lecard, rapporteure publique ; - les observations de Me Canal, avocate de M. B.... Considérant ce qui suit : M.

La décision d'interdiction de retour doit, d'une part, comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Deffontaines, - les conclusions de Mme Lecard, rapporteure publique, - les observations de Me Claus, représentant M.

La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

Il est ainsi suffisamment motivé au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et sa lecture démontre que la situation de l'intéressé a fait l'objet d'un examen

Segado, président rapporteur, qui a donné lecture de son rapport, - les observations de Me Amira, pour Mme D. Considérant ce qui suit : 1.

B une autorisation provisoire de séjour ni de réexaminer sa situation, son rendez-vous en préfecture de police du 15 janvier 2024 ayant, à la date de lecture du présent jugement, déjà eu lieu.

Ainsi, à sa seule lecture, cet arrêté permet à M. C de comprendre les motifs du refus de titre de séjour qui lui est opposé.

Segado, président rapporteur, a donné lecture de son rapport. Considérant ce qui suit : 1. M.

Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture

rencontre depuis le cours préparatoire des difficultés d'apprentissage et qu'il lui a été diagnostiqué un trouble " multi-dys ", qu'elle a un suivi médical très lourd pour corriger ses difficultés de lecture

B... en Turquie, dès lors que le document de placement sous tutelle de ses frères est ancien, ne comprend aucune précision quant aux procédures pénales ayant conduit à leur incarcération et nomme l’un