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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2309062_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Elle soutient que : - le titre exécutoire méconnaît les dispositions du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et l’article L. 212-1 du code des relations entre le public
Source officielle4ème chambre
DTA_2004280_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 341-5 du code forestier, et le second tiré de la protection du massif forestier contre le risque incendie au sens du 9° de ce même article. 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400808_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Si le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI), pris en application de l'article R. 2225-3 du code général des collectivités territoriales, ayant notamment pour objet de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202734_20250225
25 février 2025
25 février 2025
R. 431-9 du code de l'urbanisme et de l'article 7 du règlement de la zone 1AUh est entaché d'erreur d'appréciation dès lors que les règles de prospect sont respectées et que l'implantation des bâtiments
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104326_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Les consultations obligatoires résultent des articles R. 423-51 à R. 423-56-1 du même code. 3.
Source officielle8ème chambre
DTA_2110260_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
d'opérateur au CTA-CODIS ; 3°) de mettre à la charge du SDIS de la Loire la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105583_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle ne contient pas les éléments requis par l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - aucun des moyens invoqués par
Source officielle1ère chambre
DTA_2002584_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
SAS Provence Promotion la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200767_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402827_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
de Castelmayran la somme de 5 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005126_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
et de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-5 du code l'urbanisme sont inopérants ; - l'arrêté du 9 janvier 2019 portant refus de délivrance d'un permis de construire est bien-fondé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400331_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Par un mémoire en défense distinct, enregistré le 23 juillet 2024, le service d'incendie et de secours de la Martinique, représenté par Me Mbouhou, a demandé au tribunal, en application de l'article 23
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412484_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi d 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100692_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
janvier 2020 ; elle a reçu les titres de perception le 29 février 2020 ; - lorsqu'un projet de reconstruction est considéré comme entrant dans le champ d'application de l'article L. 111-15 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2307568_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
de l'article L. 521-3 du code de justice administrative: 1°) d'ordonner l'expulsion des occupants des caravanes stationnées illégalement entre les emplacements nos 7 et 15 dans l'aire d'accueil des
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600242_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
et de secours la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2107370_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du même code : " I.
Source officielle9ème chambre
DTA_2000163_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Article 3 : L'expert sera désigné par la présidente du tribunal ou par le magistrat désigné en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104125_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
l'article L. 1121-1 du code de la commande publique invoqué est entré en vigueur postérieurement à la conclusion du contrat, en vertu de l'article 55 du décret du 1er février 2016 susvisé.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002185_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officiellePage 20 sur 1310