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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2101592_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2501039_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis
Source officielle3ème chambre
DTA_2103658_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes du 3 de l'article 206 du même code : " Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : () b.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101238_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
demandes de permis d'aménager. " Eu égard à l'objet de ces dispositions, relèvent seules du b de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme les demandes portant sur un immeuble dont les surfaces sont
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106763_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
à l'article L. 6331-28 du même code. " Aux termes de l'article 235 ter H bis de ce code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Conformément et dans les conditions prévues
Source officielle3ème chambre
DTA_1802127_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Toutefois, les dispositions précitées du 5°) de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales en vertu desquelles il incombe au maire de prévenir les inondations par des précautions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103632_20250211
11 février 2025
11 février 2025
231 ter du code général des impôts lui ont finalement été notifiés pour cette période.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300336_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506647_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
La condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, présumée satisfaite en application des dispositions précitées de l'article L. 600-3 du code de
Source officielleJU2
DTA_2100805_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 1407 bis du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans
Source officielleJU2
DTA_2300534_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article 1407 bis du code général des impôts: " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204091_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300115_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
saisie immobilière en date du 17 juin 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100166_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202907_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 2° de l'article L. 237 du code électoral
Source officielle4ème Chambre
DTA_1811386_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
L'article 239 de ce même code dispose : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102163_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 et l'article R. 771-3 du code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2000552_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n°2015-235 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300746_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
; - alors qu'elle suit un traitement de méthadone depuis plusieurs années, elle n'a pas été informée de la possibilité de demander l'examen technique ou l'expertise prévue à l'article R. 235-11 ou la
Source officielle10ème chambre
DTA_2312496_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Sur le bien-fondé de l’imposition : En premier lieu, aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif
Source officiellePage 20 sur 151