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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2201581_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 7. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206610_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400535_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
et de secours de la Martinique la somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2103784_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Les dispositions introduites au deuxième alinéa de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme par l'article 108 de la loi du 6 août 2015 visent à imposer à l'autorité compétente de faire connaître tous
Source officielleREFERE
DTA_2402143_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ne peut être engagée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2215929_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal, en application de l'article L. 441-2-3-2 du code de la construction et de l'habitat, d'enjoindre
Source officielle6ème chambre
DTA_2406112_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2411370_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202303_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de la justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2519931_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2500998_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2417969_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Par un courrier du 7 janvier 2025, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902248_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100137_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
1728 du code général des impôts, et non des majorations pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du même code, dès lors que la société requérante n'a pas déposé sa déclaration de résultats pour
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2203295_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Article 3 : Il est enjoint au CHU de Rouen de restituer à la société RELYENS SPS les sommes correspondant aux décharges prononcées à l'article 2 du présent jugement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1701003_20230216
16 février 2023
16 février 2023
D E C I D E : Article 1er : Le service départemental d'incendie et de secours de la Guyane est condamné à verser, au titre de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, la somme de 4 000 euros
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102751_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
- il est entaché de disproportion manifeste dans l'application des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement ; * sur les moyens propres à l'illégalité de l'article 3 de l'arrêté du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105842_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 212-4 du code de l'éducation : " La commune a la charge des écoles publiques.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302479_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
) de mettre à la charge de l'établissement public Les Sables d'Olonne Agglomération (LSOA) la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601836_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
B..., enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le relogement de celui-ci en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
Source officiellePage 20 sur 3027