CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

14 304 résultats pour « Article ANNEXE 31 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2001168_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

39 de la convention de délégation de service public et aux dispositions de l’article R. 612-2 du code des ports maritimes, devenu l’article R. 5314-9 du code des transports ; - le prétendu arrêté du

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2004421_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Aux termes des dispositions de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102799_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

précitées de l'article L. 123-12 du code du commerce.

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2203282_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

des années concernées, le 31 décembre de l'année suivante.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2215191_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

mises à sa charge au titre des années 2008 et 2009 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2400469_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Ils soutiennent que : - il n’y a pas eu de désinvestissement des montants regardés comme distribués par l’administration sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts ; - M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006231_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2300140_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2105035_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

39 de la convention de délégation de service public et aux dispositions de l'article R. 612-2 du code des ports maritimes, devenu l'article R. 5314-9 du code des transports ; - le prétendu arrêté du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2409955_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2004254_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101303_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

En deuxième lieu, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302855_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Le délai spécial de trois ans, imparti au contribuable par l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales, expirait donc au plus tôt à la date du 31 décembre 2022, et non comme opposé en défense le

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002080_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Par ordonnance du 23 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2014826_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105300_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

ceux de la solidarité ; - il incombe au juge d'effectuer le contrôle de conventionalité de l'article 1647 D du code général des impôts ou de toute autre disposition qui serait appliquée pour le calcul

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2208803_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

En vertu de l'article 1415 du code général des impôts, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.

Source officielle
TA

Vice-Président GAYRARD

DTA_2302624_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

2001 à 2007 ont été mise en recouvrement le 31 aout de chaque année considérée.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202356_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

L'article 206 de la même annexe dispose que : " I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101309_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

Page 20 sur 716

← PrécédentSuivant →