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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300642_20230222
22 février 2023
la commune de Saint-Martin-d'Hères au versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500817_20251218
18 décembre 2025
subsidiaire, d’annuler l’ensemble de la procédure de passation du marché ; 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Martinique la somme de 5 000 euros au
ORTA_2400588_20240912
12 septembre 2024
Il résulte de tout ce qui précède que le requête n° 2400588 du syndicat FA Martinique ne comporte que des moyens inopérants.
Tribunal Administratif de St Martin
DTA_2300019_20230505
5 mai 2023
de toute défense.
2ème chambre
DTA_2300078_20251120
20 novembre 2025
En l’espèce, l’arrêté attaquée vise notamment les dispositions applicables à la collectivité de Saint-Martin à savoir la loi organique du 21 février 2007, de code de l’urbanisme de Saint-Martin ainsi que
1ère Chambre
DTA_2200251_20230427
27 avril 2023
Enfin Mme C indique sans être sérieusement contredite sur ce point être dépourvue de toute attache familiale en Haïti.
Juge Unique
DTA_2200369_20230303
3 mars 2023
Lancelot, rapporteur public, - et les observations de Mme C, représentant la caisse d'allocations familiales de la Martinique. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2200381_20230210
10 février 2023
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M.
DTA_2200286_20230427
Il résulte de tout ce qui précède que M. F n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 19 novembre 2021.
Chambre 2
DTA_2003087_20230406
6 avril 2023
Marti, président, M. Durand, premier conseiller, Mme Marini, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023. Le rapporteur, F.
DTA_2400356_20251218
Sur les conclusions à fin d’annulation : Tout d’abord, le moyen opposé en défense par le service d’incendie et de secours de la Martinique tiré de la prescription quadriennale est inopérant s’agissant
ORTA_2300157_20231110
10 novembre 2023
A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Guillaume-Matime renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Guillaume Matime, avocat de M.
DTA_2204627_20220811
11 août 2022
Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à tout occupant sans droit ni titre d'évacuer sans délai les terrains en cause. 5.
ORTA_2500663_20251008
8 octobre 2025
Par suite, la requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
ORTA_2600201_20260320
20 mars 2026
y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier (…)" et de l’article R. 611-8-6 de ce code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication
DTA_2500349_20251016
16 octobre 2025
Il résulte de tout ce qui précède que M.
DTA_2200210_20230131
31 janvier 2023
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la caisse d'allocations familiales de la Martinique et au préfet de la Martinique.
DTA_2200031_20231130
30 novembre 2023
naturels aléa cyclonique de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin, sur le fondement des aléas relatifs au choc mécanique des vagues et à la submersion marine.
6ème chambre
DTA_2007296_20230202
2 février 2023
Mme B C, ajointe administrative de deuxième classe, affectée auprès des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne, a sollicité sa mutation vers la Martinique à l'occasion du mouvement
5ème Chambre
DTA_2004865_20231011
11 octobre 2023
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par M.
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