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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2002943_20240625
25 juin 2024
date du 30 janvier 2020 ; - la commune de Voiron a commis une erreur de droit en insérant des messages publicitaires pour le compte du groupe Duret Chavant tant sur son site internet que sur les panneaux
2ème chambre
DTA_2203216_20250627
27 juin 2025
Les panneaux rigides et les brises vues de tous types (panneaux décoratifs, bâches textiles et claustras, etc.) sont à exclure ". 3.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307396_20250122
22 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier et, en particulier, des procès-verbaux de constats d'huissier, établis les 3 mars, 12 avril et 6 mai 2021, que le panneau d'affichage du permis de construire délivré le
ORTA_2310573_20240215
15 février 2024
Par ailleurs, en présence de plusieurs possibilités de lieu d'affichage du panneau, le pétitionnaire n'a pas commis de manœuvre frauduleuse, contrairement à ce que soutient le requérant, en choisissant
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2103644_20230223
23 février 2023
période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202816_20231128
28 novembre 2023
A pour présenter une déclaration préalable en vue de la pose de panneaux photovoltaïques sur la maison d'habitation de celui-ci sur un terrain situé à Piseux.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601348_20260224
24 février 2026
Elle soutient que : - la requête n’est pas tardive ; d’une part, en implantant le panneau d’affichage à l’emplacement exact de celui relatif à la première déclaration préalable obtenue par M.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2509253_20260410
10 avril 2026
arrêté, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) d’enjoindre à la commune de Merten de retirer les panneaux
8ème chambre
DTA_2013253_20221006
6 octobre 2022
de type B 30 par des panneaux de type B 14 pour la zone 30, et des panneaux de type B 52 par des panneaux de type B 14 pour les zones de rencontre, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411
Chambre 2
DTA_2501206_20260205
5 février 2026
la pose de 26 332 mètres carrés de panneaux photovoltaïques répartis sur 20 ombrières au nord-ouest d’une parcelle cadastrée section YC n° 61 et sur la pose de 12 739 mètres carrés de panneaux photovoltaïques
1ère Chambre
DTA_2413916_20250708
8 juillet 2025
4ème Chambre
DTA_2301595_20251105
5 novembre 2025
Enfin, l’article A. 424-18 précise que : « Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au
DTA_2200985_20231024
24 octobre 2023
Ce jugement n'a accueilli le chef de réclamation d'inscription en faux qu'à l'égard de la mention de ce que le panneau aurait été fixé sur une palette en bois dès lors qu'il a pu être établi qu'il était
DTA_2004765_20231229
29 décembre 2023
établissement public, d'une part, dégage les bornes fixant les limites de sa propriété, ensevelies lors de la création de la voie verte qui longe le nord de sa propriété, d'autre part, retire les panneaux
DTA_1914209_20230224
24 février 2023
Il résulte de l'instruction que la société Belliard commercialise depuis 2015 un panneau bois sous la marque déposée " Plicroisé " correspondant à un panneau bois structurel à haute rigidité.
DTA_2103431_20220923
23 septembre 2022
d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art.
1ère chambre
DTA_2409948_20250701
1 juillet 2025
B fait valoir que le panneau n'était pas visible, le portail étant, selon lui, demeuré ouvert pendant toute la durée des travaux.
DTA_2300188_20251003
3 octobre 2025
demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Carqueiranne s’est opposé à sa déclaration préalable de travaux en vue de l’installation de panneaux
ORTA_2305642_20240709
9 juillet 2024
: - leur requête est recevable en dépit de l'absence de notification d'une copie de leur recours gracieux à la société bénéficiaire du permis de construire attaqué dès lors que la mention sur le panneau
ORTA_2505965_20251222
22 décembre 2025
B... saisit le tribunal d’un litige l’opposant à la commune de Brulange, relatif au remplacement de trois panneaux « sens interdit sauf riverains » par des panneaux « sens interdit sauf les ayants droit
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