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D A B, représenté par Me Nguyen Van Ho, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mai 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé

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14ème chambre, DALO

DTA_2408365_20250528

Administratif

28 mai 2025

A fait valoir sans être contredit, d'une part, qu'il a vainement contacté le service SIAO du Val-de-Marne, d'autre part qu'il est dépourvu de logement. Ainsi, M.

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3ème chambre

DTA_1902728_20221020

Administratif

20 octobre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2019, le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne demande sa mise hors de cause.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2217428_20230227

Administratif

27 février 2023

B A, chef du bureau de la sécurité intérieure de la préfecture du Val-d'Oise, signataire de la décision litigieuse, disposait d'une délégation de signature du préfet du Val-d'Oise régulièrement publiée

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2303981_20230412

Administratif

12 avril 2023

Il a alors sollicité, en vain, un rendez-vous auprès des services du préfet du Val-d'Oise afin de modifier son statut et de bénéficier d'un titre de séjour en qualité de salarié.

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2313354_20260310

Administratif

10 mars 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Van Daële ; - les conclusions de Mme Laforêt, rapporteure publique ; - les observations de M.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2308158_20230821

Administratif

21 août 2023

B C A, représenté par Me Nguyen Van Ho, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 21 juillet 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter sans délai, a fixé le pays

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2114899_20230130

Administratif

30 janvier 2023

B A, demande au tribunal d'annuler le courrier par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a informé de la date à laquelle il pourra obtenir un nouveau permis, soit au 14 janvier 2022.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2200147_20220912

Administratif

12 septembre 2022

recours hiérarchique du 5 juillet 2021 contre la décision en date du 7 mai 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités (DDETS) du Val

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4ème Chambre

DTA_1905779_20221205

Administratif

5 décembre 2022

Copie en sera adressée au directeur académique des services de l'éducation nationale du Val-d'Oise.

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3ème chambre

DTA_2210064_20231019

Administratif

19 octobre 2023

A le 8 juin 2022 a été rejetée par décision du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne en date du 22 août suivant. Par la requête précitée, M.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2206721_20220810

Administratif

10 août 2022

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne de réexaminer la situation de M.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313348_20241128

Administratif

28 novembre 2024

O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne de convoquer M.

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9ème chambre

DTA_2207307_20250327

Administratif

27 mars 2025

Demas, - les conclusions de Mme Van Daële, rapporteure publique, - et les observations de M. C, représentant le département du Val-de-Marne. Considérant ce qui suit : 1.

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3ème chambre

DTA_2205642_20230330

Administratif

30 mars 2023

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit d'observations en défense.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2113915_20260512

Administratif

12 mai 2026

A..., la société IDEX ENERGIE et le conseil départemental du Val-d’Oise de l’ordre des médecins de leurs demandes.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2414479_20250416

Administratif

16 avril 2025

A B tente d'obtenir un rendez-vous afin de présenter une demande d'admission exceptionnelle au séjour, en vain. M.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2515306_20250828

Administratif

28 août 2025

C B demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un récépissé

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2412123_20250203

Administratif

3 février 2025

Toutefois, la préfète du Val-de-Marne fait valoir que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, M.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2311336_20230921

Administratif

21 septembre 2023

La requête a été communiquée au préfet du Val-d'Oise qui n'a produit aucune observation.