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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2303275_20230818
18 août 2023
lieu, si le seul fait qu'il soit connu défavorablement des services de police pour des faits de conduite sans véhicule sans assurance en ayant fait usage de produits stupéfiants, ne peut suffire, en l'absence
3ème chambre
DTA_2202185_20230227
27 février 2023
régulariser son séjour de depuis son entrée en France, et que, privé d'emploi, selon ses déclarations, il n'établit pas disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins, ainsi que sur l'absence
8e Section - MESD
DTA_2400040_20240117
17 janvier 2024
Au regard de ces éléments, et nonobstant l'absence de condamnation à la date de la décision attaquée, la présence en France du requérant doit être regardée comme constitutive d'une menace pour l'ordre
étrangers JU
DTA_2502032_20250718
18 juillet 2025
L'absence de condamnation ou même de poursuites pénales par le tribunal judiciaire ne saurait exclure un comportement constituant une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt
Reconduite à la frontière
DTA_2414522_20241107
7 novembre 2024
B ne sont pas établis dès lors que l'intéressé en conteste la matérialité, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ceux-ci auraient donné lieu à une condamnation pénale et que le préfet se borne
OQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2214683_20230309
9 mars 2023
Si le requérant fait valoir qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale, il ne conteste ni la qualification des infractions ainsi relevées, ni la matérialité des multiples interpellations retenues
1ère chambre
DTA_2302386_20250128
28 janvier 2025
requérant se prévaut, au soutien de son intégration sur le territoire national, de contrats saisonniers qu'il a conclus en qualité d'ouvrier agricole et de ce qu'il n'a jamais fait l'objet d'une condamnation
4ème Chambre
DTA_2109166_20220915
15 septembre 2022
interpellé à plusieurs reprises pour des faits de violence sur mineur et sur conjoint qu'il ne conteste pas, il se borne à faire valoir devant le tribunal qu'il n'avait pas encore fait l'objet d'une condamnation
2ème Chambre
DTA_2502158_20250513
13 mai 2025
Par suite, dans les circonstances particulières de l'espèce, en l'absence de condamnation pénale prononcée à l'encontre du requérant à la date de l'arrêté attaqué, et alors que le requérant soutient sans
URGENCES JU
DTA_2502196_20250602
2 juin 2025
époux ne peut être regardé comme établi compte tenu du placement en garde à vue du requérant pour des faits de violences intra-familiales sur conjointe, ce seul placement en garde à vue ne saurait, en l'absence
ELOIGNEMENT
DTA_2500624_20250121
21 janvier 2025
lui-même porté à la connaissance de ses services, qu'il représente une menace à l'ordre public puisqu'il a fait l'objet de plusieurs signalement au fichier automatisé des empreintes digitales, que l'absence
DTA_2501301_20250916
16 septembre 2025
et qu’il soit défavorablement connu des services de police pour des faits identiques ainsi que pour des faits de détention frauduleuse en vue de vente de tabac manufacturé, n’est pas suffisante, en l’absence
2ème chambre
DTA_2301630_20260423
23 avril 2026
. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la SCI Orlimmo soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance en l’absence
DTA_2000845_20221125
25 novembre 2022
Il s'agit, selon la commune, des coûts supplémentaires qui, en l'absence de fautes, n'auraient pas été nécessaires. En ce qui concerne les travaux supplémentaires : 8.
DTA_2202546_20230201
1 février 2023
Dès lors, et en l'absence de contestation de l'absence ou empêchement simultané de Mme D et de M. C, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée manque en fait. 3.
1ère Chambre
DTA_1905560_20221018
18 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 mai 2019 et le 28 septembre 2020, Mme C B, représentée par la SELARL Publi-Juris, demande au tribunal : 1°) de condamner
CHAMBRE 1
DTA_2200963_20240920
20 septembre 2024
En l'absence de réponse, une décision implicite de rejet est née.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2401736_20250317
17 mars 2025
Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête à fin de condamnation de la commune de Saint-Priest doivent être rejetées. Sur les appels en garantie : 10.
OQTF 6 semaines - 5ème chambre
DTA_2306141_20231018
18 octobre 2023
son éloignement aurait pour conséquence de le séparer de sa compagne ; - il ne menace pas l'ordre public ; il conteste formellement être l'auteur des faits délictueux qui lui sont reprochés ; en l'absence
6ème Chambre
DTA_2008166_20230224
24 février 2023
octobre 2020 et 16 février 2022, Mme B A, représentée par la SELARL Buravan Desmettre Giguet Faupin, agissant par Me Faupin, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner
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