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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2600322_20260220
20 février 2026
A... une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans, le préfet de l’Allier a retenu le caractère irrégulier de son entrée en France, l’absence de démarche pour régulariser
9ème chambre (J.U)
DTA_2309343_20251118
18 novembre 2025
B... a été conclu le 1er avril 2018 pour une durée de trois ans et a ensuite été reconduit tacitement jusqu’au 31 mars 2024, date à laquelle les propriétaires lui ont donné congé par un acte de commissaire
DTA_2401959_20240404
4 avril 2024
une durée de trois ans.
DTA_2401959_20240408
8 avril 2024
6ème chambre
DTA_2204231_20240628
28 juin 2024
Toutefois, la plus-value est, à concurrence du montant de cette soulte, imposée au titre de l'année de l'apport.
Eloignement 72 heures
DTA_2300325_20230127
27 janvier 2023
5e Section - 2e Chambre
DTA_2309382_20230914
14 septembre 2023
une période de plus de trois ans consécutifs est périmée, (). / La période mentionnée au premier alinéa peut être prolongée si l'intéressé en a fait la demande avant son départ de France ou pendant son
3ème Chambre
DTA_2009361_20221230
30 décembre 2022
Ainsi, la commission était composée de plus de trois membres et de plus d'un secrétaire, contrairement aux prévisions de la circulaire du 27 mars 1984.
DTA_2104171_20230317
17 mars 2023
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans : 15.
5ème Chambre
DTA_2404713_20241105
5 novembre 2024
Il a été condamné par le même tribunal le 12 décembre 2013 à un an d’emprisonnement dont dix mois avec sursis assorti d’une mise à l’épreuve pendant deux ans pour transport, détention, offre ou cession
Chambre 1
DTA_2301373_20260203
3 février 2026
plus d’un an à compter du 8 mai 2018 au plus tard ; la construction, qui n’est pas, ou n’est plus, destinée à une vocation agricole mais à une activité d’entrepreneurs de travaux d’isolation, a été érigée
1ère chambre
DTA_2201461_20230216
16 février 2023
Aux termes du troisième alinéa de l'article 1er de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens résidant en France et justifiant d'un séjour régulier de moins de trois ans
2ème Chambre
DTA_2208245_20230531
31 mai 2023
L'article L. 234-2 dispose enfin qu': " une absence du territoire français pendant une période de deux années consécutives fait perdre à son titulaire le bénéfice du droit au séjour permanent ". 4.
juge unique (6)
DTA_2104388_20221031
31 octobre 2022
dans la mesure où elle porte sur trois années alors même qu'en l'absence de fraude ou de fausse déclaration, le délai de prescription est de deux ans.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2324262_20250214
14 février 2025
présent Accord et titulaires d'un titre de séjour peuvent également obtenir un titre de séjour d'une durée de dix ans s'ils justifient d'une résidence régulière en France de trois années.
OQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2310726_20240221
21 février 2024
DTA_2004919_20221122
22 novembre 2022
ans.
DTA_2004963_20221122
2ème chambre
DTA_2502228_20251204
4 décembre 2025
au moins six mois au cours de l’année civile, durant les trois dernières années précédant le dépôt de la demande ou, si la période du titre en cours de validité est inférieure à trois ans, pendant la
4ème chambre
DTA_2503106_20251216
16 décembre 2025
au moins six mois au cours de l'année civile, durant les trois dernières années précédant le dépôt de la demande ou, si la période du titre en cours de validité est inférieure à trois ans, pendant la
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