Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 avril 2023 et 12 mai 2023, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991

l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou en application du seul article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de refus d'admission à l'aide

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - la loi organique n° 99-209 modifiée et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 du congrès de la Nouvelle-Calédonie réformant l'aide judiciaire en Nouvelle-Calédonie

n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet d’Indre-et-Loire le 3 avril 2026 par l’application TéléRecours en lui laissant un délai de six jours pour répondre. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 90-693 du 1er août 1990 ; - le décret n° 91-155 du 6 février

des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision litigieuse le place

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui sera versée à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L’arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 12 décembre 2022 est annulé.

F et son épouse, Mme E, ressortissants arméniens nés les 12 avril 1992 et 28 novembre 1993, sont entrés en France le 16 décembre 2023.

des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.