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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302111_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 149 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2206279_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 141-2 de ce code : " Des règles de sécurité sont définies par décret en Conseil d'Etat pour respecter l'objectif général fixé par l'article L. 141-1 lors de la construction,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101911_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Les articles L. 142-1 à L.142-3 du code de la sécurité sociale attribuent compétence au tribunal des affaires de sécurité sociale pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale
Source officielleMagistrat Debrion
DTA_2301415_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 147 du même code : " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau.
Source officielleMagistrat Debrion
DTA_2301420_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 147 du même code : " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau.
Source officielleMagistrat Courret
DTA_2301460_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 147 dudit code : " Les recours visés à l'article L. 292 doivent être présentés au tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313760_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales : " L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305963_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Elle soutient que : -elle justifie d'un intérêt à agir contre l'arrêté contesté au regard des exigences de l'article L. 142-1 du code de l'environnement dès lors qu'elle est agréée au titre de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2304505_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500344_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Elle soutient que : - elle a vocation à bénéficier de l’exonération totale et permanente de cotisation foncière des entreprises prévue par l’article 1452 du code général des impôts, dès lors que son
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301429_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Elle soutient que les immeubles situés 14, 14A et 14C avenue Carnot, cadastrés CB 0570, CB 1253 et CB 0571à Alès (30100) et appartenant à la SCI Les Aubessas, à MM. Viala, Lamine et M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2200199_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2400018_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article R. 148-7 de ce même code : « Dans le cas prévu au 3° du II de l'article R. 148-1, ou dans le cas prévu à l'article R. 148-4, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401031_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
articles L. 172-2 à L. 172-5 ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_1803928_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
) ; - de l'arrêt de la pose des casquettes (devis 142 et 143) ; - des frais liés au décalage de la réalisation de la dalle entre le casernement et local de traitement d'air (devis 144) ; - de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200952_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1 de la délibération n° 143/2012 du 19 septembre 2012 de la commune de Moorea-Maiao : " Peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, en raison des nécessités
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2410453_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et d'étendre la mission de l'experte ainsi qu'il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2006880_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
, 147 et 149, avenue Daumesnil à Paris ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001494_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elles soutiennent que : - leur requête est recevable ; étant agréée au sens des dispositions des articles L. 141-1 et L. 142-1 du code de l'environnement, elles ont intérêt pour agir compte tenu de leur
Source officielle2ème chambre
DTA_2105412_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Elle soutient que : - elle remplit les conditions requises pour bénéficier de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1465 du code général des impôts au titre de l'extension
Source officiellePage 20 sur 1793