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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Marc
DTA_2302797_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2105062_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
38 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302957_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
1343-2 du code civil ; 5°) de mettre à la charge du département d’Ille-et-Vilaine la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401246_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 6223-9-1 du même code : « (…) Ces prestataires sont référencés sur le service dématérialisé à condition : (…) 5° De satisfaire aux conditions prévues par les conditions générales
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601029_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
novembre 2025 est illégal en ce qu’il a été délivré par voie d’huissier sur le fondement de l’article L. 145-41 du code du commerce relatif aux baux commerciaux, dispositions qui ne sont pas applicable
Source officielle5ème chambre
DTA_2303066_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
par l’inaction de la commune pour préserver son commerce ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bourges la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300293_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
à courir conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administratif.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2304219_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, n'étant pas accompagnée de la requête au fond comme le prévoient les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; - elle
Source officielle1ère chambre
DTA_2101968_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Selon l'article L. 141-4 de ce code : " Le document d'orientation et d'objectifs détermine les conditions d'application du projet d'aménagement stratégique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500533_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
, 145, 33, 146 et 144.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2513852_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Et aux termes de l'article R. 142-4 de ce code : " Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005416_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article 1500 de ce code : " I.-A.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203481_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
respecter les stipulations de cet article dès lors, d'une part, que les autorités en charge d'infliger ces sanctions ne peuvent être regardées comme un tribunal, au sens des stipulations de cet article
Source officielle2ème chambre
DTA_2407128_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Sur les vices propres invoqués contre l’arrêté de régularisation : Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif
Source officielle3ème chambre
DTA_2008257_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
d'Aubenas, les dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce y font en tout état de cause obstacle.
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2403427_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1902673_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
Source officielle3ème chambre
DTA_2204446_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500153_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article 1405 du code de procédure civile : " Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105395_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
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