net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier et deuxième alinéas de l'article

net à la clôture et à l’ouverture de l’exercice, l’actif net d’ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier et deuxième alinéas de l’article

que du délai spécial prévu par l'article R. 196-3 du même livre.

Ils soutiennent que : - la mise en recouvrement des rappels relatifs à l'année 2010 est tardive au regard des dispositions de l'article L 169 du livre des procédures fiscales dès lors qu'ils ont déposé

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce

d'un délai de recours de quatre mois pour contester le rejet de leur réclamation préalable ; - conformément aux dispositions des articles L. 169 et L. 189 du livre des procédures fiscales, la prescription

) IV.- Lorsque les délais prévus [au I] ne sont pas respectés, la demande de l'agent est rejetée. / Les délais prévus [au I] ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l'article

d'ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ne peut être

par décret mentionné à l'article L. 741-4 sont éteintes. ".

Enfin, l'article L. 169 du livre mentionné ci-dessus dispose : " Pour l'impôt sur le revenu () le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit

réclamation contentieuse du contribuable, l'irrégularité de la procédure de redressement suivie, reprenne cette procédure dans la seule mesure nécessaire à sa régularisation et dans le délai imparti par l'article

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 169 du même livre : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts

les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent est rejetée. / Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l'article

31 du code général des impôts ; - le service a également méconnu les dispositions relatives au délai de reprise prévues au h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, et à l'article L.

283 2° et 259 2° du code général des impôts ; - l'exercice du droit de reprise prévu par l'article L.169 du livre des procédures fiscales ne lui est pas opposable, puisqu'elle justifie d'une erreur

Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure : () 3° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 () ".

Enfin, l'article L. 169 du même livre dispose, dans sa rédaction applicable au litige, qu'une " activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations

L. 169. / () ".

l'impôt sur la plus-value et ainsi fait courir le délai de reprise prévu à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales. 6.