L. 234-1 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Il soutient que : - l'organisation d'une épreuve orale méconnait l'article premier de la Constitution, l'article premier de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 14 de la convention

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme - France.

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n°2019/828 du 6 août 2019

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme.

Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2025, l’association commission des citoyens pour les droits de l’Homme en France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.

11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, l’article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 12 de la Charte

la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et, subsidiairement, le principe d'égalité devant les charges publiques garanti par son article 13.

38 dans sa rédaction résultant de la loi n°2023-668 avec le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs découlant de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen affectant

2 et 4 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention

Elle soutient que : - la décision du préfet de l'Isère a été signée par une autorité dont la compétence n'est pas établie ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 21-24 du

Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2025, l’association commission des citoyens pour les droits de l’Homme en France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.

à une candidature sans don accepté, ni recette et ni dépense engagée durant toute la période antérieure à l'élection au regard de l'article 6 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et du

Sur la décision portant fixation du pays de destination : - la décision méconnait les stipulations de l'article 3 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

devant la loi et devant les charges publiques tels que garantis par les articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et instituent, au regard de l'omission déclarative qui lui

citoyen français.

de fait et méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l’article L. 251-1 du code

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme.

13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.