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5 949 résultats pour « article 778 du code civil . »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Mme BERGANTZ

DTA_2402598_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302577_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2301314_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402206_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2403955_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2401801_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205808_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205880_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de recours de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2401619_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Delmas pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304263_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

La présidente du Tribunal a désigné Mme Morisset, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305466_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Delmas pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2312565_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305998_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Aux termes du II de l'article R. 776-2 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie

Source officielle
TA

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2500547_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du même code : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201409_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

555 du code civil ; en effet, cet article du code civil s'applique à défaut de convention entre les parties ; or, l'avenant au bail à construction du 8 mars 2013 prévoit, dans un souci d'équilibre économique

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202153_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 13.

Source officielle
TA

Chambre Reconduite à la frontière 12

DTA_2400127_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305036_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 776-4 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et apatrides, le délai de recours

Source officielle
TA

Président 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13

DTA_2010003_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

B n'est pas apportée par la caisse d'allocations familiales, conformément aux dispositions de l'article 515 du code civil ; de janvier 2012 à septembre 2014, elle ne vivait pas en concubinage avec M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304781_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Aux termes du II de l'article R. 776-2 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie

Source officielle

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