Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100066_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Mme A soutient que : - l'arrêté du 17 septembre 2020 méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet ne s'est
Source officielle10ème chambre
DTA_2114926_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L. 313-14 du code précité.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2102137_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
- elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 313-10 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent l'arrêté ministériel
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107371_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Selon les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable au litige : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L.
Source officielle8ème chambre
DTA_2200834_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Cette dernière décision mentionne, en droit, l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, et, en fait, la situation personnelle, familiale et
Source officielle5ème Chambre
DTA_1908042_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
B a sollicité, le 24 mai 2018, son admission au séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105061_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102027_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne
Source officielle9ème chambre
DTA_2002855_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
- il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104290_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
La requérante soutient que la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100656_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle9ème chambre
DTA_2103571_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001225_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2113478_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Il a sollicité le 9 juillet 2020 son admission au séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101374_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
L'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 435-1, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : " () / L'autorité administrative est
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2112907_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaissent l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204630_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de
Source officielle6ème chambre
DTA_2106803_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de
Source officielleChambre 1
DTA_2002155_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2006934_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Il soutient que : - la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée
Source officiellePage 20 sur 1480