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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2515272_20251030
30 octobre 2025
après l'expiration du délai de recours (…) les requêtes ne comportant que des moyens (…) inopérants ou des moyens qui ne sont (…) manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500346_20250606
6 juin 2025
moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2102351_20230213
13 février 2023
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2201974_20220919
19 septembre 2022
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2105987_20230728
28 juillet 2023
d'allocations familiales du Val-de-Marne indique au tribunal que la requête est irrecevable faute pour la requérante d'avoir saisi préalablement la commission de recours amiable pour contester le bien-fondé
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501940_20260319
19 mars 2026
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600339_20260324
24 mars 2026
moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501137_20250717
17 juillet 2025
résulte de l'instruction que si Mme A présente à l'appui de sa requête, introduite le 18 juin 2025 contre l'arrêté du 20 mai 2025, une série d'allégations quant à la méconnaissance de la procédure ou au bien-fondé
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2506224_20260126
26 janvier 2026
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2508823_20250612
12 juin 2025
Juge Unique
DTA_2104534_20221209
9 décembre 2022
B C, représenté par Me Cusinato, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 8 mars 2021 et la décision implicite de rejet né du silence gardé par l'administration contre cette décision par laquelle
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2200027_20250701
1 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision implicite née le 23 novembre 2021 par laquelle la directrice
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404587_20260331
31 mars 2026
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202480_20240116
16 janvier 2024
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502925_20251003
3 octobre 2025
de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement
ORTA_2301621_20230912
12 septembre 2023
B, qui ne conteste pas le bien-fondé de la décision, se borne à soutenir qu'il n'était pas, au moment de l'infraction, en train de conduire son véhicule mais était stationné à l'arrêt et fait valoir que
ORTA_2204366_20240109
9 janvier 2024
B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 13 octobre 2022 par laquelle la directrice académique, directrice des services départementaux de l'éducation nationale de l'Eure, a confirmé la décision
ORTA_2601128_20260413
13 avril 2026
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2503650_20250925
25 septembre 2025
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306639_20260218
18 février 2026
oppose à titre principal une fin de non-recevoir tirée du défaut de moyens, contrairement aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, et fait valoir à titre subsidiaire le bien-fondé
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