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209 498 résultats pour « bien fondé de la décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2515272_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

après l'expiration du délai de recours (…) les requêtes ne comportant que des moyens (…) inopérants ou des moyens qui ne sont (…) manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500346_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2102351_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2201974_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2105987_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

d'allocations familiales du Val-de-Marne indique au tribunal que la requête est irrecevable faute pour la requérante d'avoir saisi préalablement la commission de recours amiable pour contester le bien-fondé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501940_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600339_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501137_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

résulte de l'instruction que si Mme A présente à l'appui de sa requête, introduite le 18 juin 2025 contre l'arrêté du 20 mai 2025, une série d'allégations quant à la méconnaissance de la procédure ou au bien-fondé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506224_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2508823_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2104534_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

B C, représenté par Me Cusinato, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 8 mars 2021 et la décision implicite de rejet né du silence gardé par l'administration contre cette décision par laquelle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2200027_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision implicite née le 23 novembre 2021 par laquelle la directrice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404587_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2202480_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2502925_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2301621_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

B, qui ne conteste pas le bien-fondé de la décision, se borne à soutenir qu'il n'était pas, au moment de l'infraction, en train de conduire son véhicule mais était stationné à l'arrêt et fait valoir que

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204366_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 13 octobre 2022 par laquelle la directrice académique, directrice des services départementaux de l'éducation nationale de l'Eure, a confirmé la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2601128_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2503650_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306639_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

oppose à titre principal une fin de non-recevoir tirée du défaut de moyens, contrairement aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, et fait valoir à titre subsidiaire le bien-fondé

Source officielle

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