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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500763_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304459_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

sont soumis aux dispositions du code de la commande publique. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2304359_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600142_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314839_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

R.2144-7 et R. 2143-3 du code de la commande publique ont été méconnus. .

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2506407_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Elle soutient que : - la commune a méconnu les dispositions de l'article L. 2152-6 du code de la commande publique en écartant son offre comme anormalement basse sans l'avoir préalablement mise à même

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2308869_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal ayant désigné Mme Michel, vice-présidente, pour statuer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2602146_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

publique ; l’autorité adjudicatrice a méconnu les dispositions de l’article R. 2132-7 du code de la commande publique et 7.1 et 7.2 du règlement de la consultation en conduisant des phases procédurales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303330_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Vu : -le code de la commande publique ; -le code de justice administrative. La présidente du tribunal a délégué M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2403012_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Département de la Gironde, s'il entend maintenir la réalisation des prestations prévues par l'avenant n° 1, de passer les marchés nécessaires conformément aux obligations imposées par le Code de la commande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2505043_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

commande publique, rappelés à l'article L. 3 du code de la commande publique, notamment aux obligations de transparence, d'égalité de traitement, et d'information complète du candidat évincé ; plusieurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2501920_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2321879_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Il soutient que : - la région Ile-de-France a méconnu les dispositions des articles L. 2181-1 et R. 2181-2 du code de la commande publique dès lors qu'elle n'a pas répondu à sa demande d'informations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2415345_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2503007_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2216257_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202567_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

code de la commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2301394_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2200088_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

prévues aux articles L.2192-13, R.2192-31 et L.219232 du code de la commande publique.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202062_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

La société D-Sécurité soutient que : - la communauté de communes a méconnu les dispositions de l’article R. 2181-1 et suivants du code de la commande publique, les éléments communiqués étant insuffisamment

Source officielle

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