objet lorsque la dette est soldée. 3.M.

de payer ces impositions supplémentaires.

B n'a pas tenu compte, dans le calcul de sa rémunération, de la contribution sociale généralisée ni de la contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles il était assujetti.

A... relatives à un refus de versement de l’AAH, à un refus d’une remise de dette portant sur un indu d’AAH ainsi qu’à la condamnation de la CAF à l’indemniser en raison de la suspension illégale du versement

B au paiement de la créance en litige.

La société Pro A Pro Distribution Sud, estimant n'avoir pas été payée dans le délai légal de paiement des produits livrés et ayant fait l'objet de 20 factures, demande à la juge des référés de condamner

La société Pro A Pro Distribution Sud, estimant n'avoir pas été payée dans le délai légal de paiement des produits livrés et ayant fait l'objet de 15 factures, demande à la juge des référés de condamner

de 1 500 euros en réparation de ses préjudices ; 3°) de condamner l'Etat au paiement des intérêts moratoires dus à compter de la saisine du tribunal et à la capitalisation des intérêts ; 4°) d'annuler

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci

Elles peuvent porter : (…) / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité

généralisée (CSG), ainsi qu'à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

subsidiaire : 4°) de lui accorder la remise de dette la plus large possible ; 5°) de condamner la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise à lui rembourser les sommes déjà perçues au titre de

au 12 août 2022 a été signifié à la requérante qui ne justifie pas du montant actualisé de la dette locative ni du paiement régulier des loyers, que l'intéressée a, de manière récurrente, omis de respecter

correspondant à un indu de prestations sociales ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette ; 3°) de condamner la caisse d'allocations familiales de l'Hérault à payer une somme de 1 500 euros

En troisième lieu, aux termes de l'article 1256 du code civil : " Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt

à la retenue de 2 018 euros ; 3°) de le décharger de toute obligation de payer ; 4°) de condamner la caisse d'allocations familiales à lui payer la somme de 1 050 euros en réparation de ses préjudices

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

B n'a pas tenu compte, dans le calcul de sa rémunération, de la contribution sociale généralisée ni de la contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles il était assujetti. M.

Cette dette a été cédée au département du Val-d'Oise le 30 avril 2021. Le 23 novembre 2021, le département a émis un avis de sommes à payer en vue du recouvrement de cette somme.

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des