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de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues au même article L. 235-2

Source officielle

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2500892_20250409

Administratif

9 avril 2025

pour avoir commis une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire en ayant conduit sous l'emprise de l'alcool. 3.

Source officielle

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2503625_20260331

Administratif

31 mars 2026

stupéfiants ou lorsque le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et aux vérifications prévues au même article L. 235-2. ». 7.

Source officielle

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2205678_20230329

Administratif

29 mars 2023

des usagers de la route, de ses éventuels passagers et de lui-même ", la validité de son permis de conduire est suspendue pour une durée de six mois.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2400027_20250708

Administratif

8 juillet 2025

usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues au même article L.

Source officielle

JU1

DTA_2501048_20250925

Administratif

25 septembre 2025

De même, le conducteur peut demander qu'il soit procédé, dans les mêmes délais et conditions, à la recherche de l'usage de médicaments psychoactifs pouvant avoir des effets sur la capacité de conduire

Source officielle

juge unique (2)

DTA_2308926_20251216

Administratif

16 décembre 2025

B... a fait l’objet d’une mesure de rétention de son permis de conduire.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2003958_20221020

Administratif

20 octobre 2022

de conduire. () " 3.

Source officielle

10ème chambre

DTA_2301425_20250120

Administratif

20 janvier 2025

235-2 () / II.- La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois. " Aux termes de l'article R. 221-13 du même code : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Source officielle

JU-1ère chambre

DTA_2407579_20250403

Administratif

3 avril 2025

pour avoir commis une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, en raison de sa conduite sous emprise de l'alcool, source d'un danger grave

Source officielle

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2203524_20230404

Administratif

4 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / () /

Source officielle

Juge unique 8

DTA_2200760_20230222

Administratif

22 février 2023

Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223 3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2101132_20221110

Administratif

10 novembre 2022

B a déposé une demande de carte professionnelle de conducteur de taxi auprès de la préfecture de la Haute-Garonne le 20 octobre 2020.

Source officielle

JUGE UNIQUE 2

DTA_2101256_20230223

Administratif

23 février 2023

Le 15 avril 2021 à 22h45, alors qu'il était conducteur de son véhicule à Biarritz, M.

Source officielle

Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13

DTA_2205325_20250725

Administratif

25 juillet 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 221-13 du code de la route : « Le préfet soumet au contrôle médical de l’aptitude à la conduite : / 1° Tout conducteur ou accompagnateur d’un élève conducteur

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2111018_20230412

Administratif

12 avril 2023

Ainsi, eu égard au caractère dangereux de la conduite de M.

Source officielle

CH 1 JU

DTA_2302835_20240606

Administratif

6 juin 2024

commise le 14 septembre 2023, pour conduite sous l'emprise de stupéfiants. 2.

Source officielle

Juge Unique

DTA_2300098_20230921

Administratif

21 septembre 2023

-La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois.

Source officielle

CH 1 JU

DTA_2401595_20250313

Administratif

13 mars 2025

ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. ".

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10ème Chambre (JU)

DTA_2209084_20231004

Administratif

4 octobre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route, dans sa version applicable : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : 1° Tout conducteur ou accompagnateur

Source officielle

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