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2 919 résultats pour « contrainte du salarié à la démission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique 4

DTA_2401690_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

B..., directeur de production pour les départements du Calvados et de la Manche, pour signer les décisions portant contrainte pour le recouvrement des indus d’allocation de solidarité spécifique pour l

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2523211_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

En revanche, les dispositions relatives à l’opposition à une contrainte délivrée en vue de l’exécution d’une telle décision ne subordonnent pas l’exercice de cette voie de droit à l’exercice préalable

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304032_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Le fait que la décision du 22 avril 2021 de l'inspecteur du travail ait été retirée par une décision ministérielle du 26 novembre 2021 ne saurait, à lui seul, établir l'illégalité de la décision de l'inspecteur

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2004395_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Elle soutient que : - la décision de l'inspecteur du travail est entachée d'incompétence, dès lors que la salariée ne disposait plus d'une protection à la date de cette décision ; - la matérialité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2510441_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2204026_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Or, la dernière décision relative à l'indu de RSA en cause prise par le président du conseil départemental, sur recours préalable, date du 16 mai 2022 et se substitue aux précédentes décisions.

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2200192_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2307929_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

A en préfecture pour le 22 mai 2023 afin de lui permettre d'enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en tant que salarié. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2303145_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

A B, forme opposition à la contrainte émise le 13 mars 2023 pour avoir paiement d'un indu de prime d'activité de 529,53 euros constitué sur la période du 1er janvier 2016 au 31 mars 2016, d'un indu d'allocation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503761_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

B... conteste la contrainte émise à son encontre le 2 décembre 2025 par France Travail pour recouvrer un indu d’allocation de solidarité spécifique d’un montant de 6 758,53 euros, pour la période allant

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_1907245_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

A une contrainte, notifiée par huissier le 22 mai 2019, lui réclamant le paiement de la somme de 13 926,43 euros. M.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203795_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

Aux termes de l'article R. 5122-1 du même code : " L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2202310_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

La contrainte décernée pour le recouvrement de cet indu a été notifiée à Mme H C le 10 mars 2022.

Source officielle
TA

JU MW (1)

DTA_2201312_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

A B demande au tribunal d'annuler la contrainte émise le 15 février 2022 par Pôle emploi pour le recouvrement de la somme de 7 054,20 euros au titre de l'allocation de solidarité spécifique et lui accorder

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2202044_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

E B demande au tribunal d'annuler la contrainte du 30 mai 2022 émise par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Oise en tant que cette contrainte a été émise en vue du recouvrement d'un

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TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_1913054_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Par une contrainte émise le 12 novembre 2019, elle a sommé les intéressés de régler cet indu d'APL. Par la présente requête, M.

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TA

2ème Chambre

DTA_2300214_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Par une décision du 4 janvier 2023, le préfet des Côtes-d'Armor a rejeté sa demande. Par la présente requête, la SARL DOMINE DSP demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13

DTA_2318501_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

A... forme opposition à cette contrainte.

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TA

juge unique (5)

DTA_2303738_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

B... forme opposition à la contrainte émise le 3 avril 2023 par la caisse d’allocations familiales du Nord pour le recouvrement de la somme de 187,16 euros correspondant au solde d’indu d’allocation de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301382_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

M. et Mme D demandent au tribunal l'annulation de ces décisions. 3.

Source officielle

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