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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique 4
DTA_2401690_20260217
17 février 2026
B..., directeur de production pour les départements du Calvados et de la Manche, pour signer les décisions portant contrainte pour le recouvrement des indus d’allocation de solidarité spécifique pour l
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523211_20260320
20 mars 2026
En revanche, les dispositions relatives à l’opposition à une contrainte délivrée en vue de l’exécution d’une telle décision ne subordonnent pas l’exercice de cette voie de droit à l’exercice préalable
3ème Chambre
DTA_2304032_20250327
27 mars 2025
Le fait que la décision du 22 avril 2021 de l'inspecteur du travail ait été retirée par une décision ministérielle du 26 novembre 2021 ne saurait, à lui seul, établir l'illégalité de la décision de l'inspecteur
9ème chambre
DTA_2004395_20241125
25 novembre 2024
Elle soutient que : - la décision de l'inspecteur du travail est entachée d'incompétence, dès lors que la salariée ne disposait plus d'une protection à la date de cette décision ; - la matérialité
ORTA_2510441_20260130
30 janvier 2026
Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.
Juge unique cellule 7
DTA_2204026_20240103
3 janvier 2024
Or, la dernière décision relative à l'indu de RSA en cause prise par le président du conseil départemental, sur recours préalable, date du 16 mai 2022 et se substitue aux précédentes décisions.
Juge unique
DTA_2200192_20231121
21 novembre 2023
L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2307929_20230427
27 avril 2023
A en préfecture pour le 22 mai 2023 afin de lui permettre d'enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en tant que salarié. Vu les autres pièces du dossier.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2303145_20241121
21 novembre 2024
A B, forme opposition à la contrainte émise le 13 mars 2023 pour avoir paiement d'un indu de prime d'activité de 529,53 euros constitué sur la période du 1er janvier 2016 au 31 mars 2016, d'un indu d'allocation
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2503761_20260220
20 février 2026
B... conteste la contrainte émise à son encontre le 2 décembre 2025 par France Travail pour recouvrer un indu d’allocation de solidarité spécifique d’un montant de 6 758,53 euros, pour la période allant
4ème Chambre (JU)
DTA_1907245_20221128
28 novembre 2022
A une contrainte, notifiée par huissier le 22 mai 2019, lui réclamant le paiement de la somme de 13 926,43 euros. M.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2203795_20220817
17 août 2022
Aux termes de l'article R. 5122-1 du même code : " L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son
Magistrat Crandal
DTA_2202310_20221202
2 décembre 2022
La contrainte décernée pour le recouvrement de cet indu a été notifiée à Mme H C le 10 mars 2022.
JU MW (1)
DTA_2201312_20230123
23 janvier 2023
A B demande au tribunal d'annuler la contrainte émise le 15 février 2022 par Pôle emploi pour le recouvrement de la somme de 7 054,20 euros au titre de l'allocation de solidarité spécifique et lui accorder
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2202044_20231120
20 novembre 2023
E B demande au tribunal d'annuler la contrainte du 30 mai 2022 émise par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Oise en tant que cette contrainte a été émise en vue du recouvrement d'un
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_1913054_20220921
21 septembre 2022
Par une contrainte émise le 12 novembre 2019, elle a sommé les intéressés de régler cet indu d'APL. Par la présente requête, M.
2ème Chambre
DTA_2300214_20250507
7 mai 2025
Par une décision du 4 janvier 2023, le préfet des Côtes-d'Armor a rejeté sa demande. Par la présente requête, la SARL DOMINE DSP demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.
Magistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13
DTA_2318501_20251127
27 novembre 2025
A... forme opposition à cette contrainte.
juge unique (5)
DTA_2303738_20251219
19 décembre 2025
B... forme opposition à la contrainte émise le 3 avril 2023 par la caisse d’allocations familiales du Nord pour le recouvrement de la somme de 187,16 euros correspondant au solde d’indu d’allocation de
3ème chambre
DTA_2301382_20230929
29 septembre 2023
M. et Mme D demandent au tribunal l'annulation de ces décisions. 3.
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